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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de faciliter le vote par procuration. Après avoir été alerté par de nombreux maires des Yvelines, début janvier, le préfet des Yvelines faisait part aux maires du département de la teneur du décret n° 2003-1155 du 8 décembre 2003 selon lequel les agents municipaux seraient aptes à établir les procurations de vote. Cette mesure était d'autant plus attendue qu'elle était logique. « La mairie, avec son personnel, lui écrivait le maire de Prunay-le-Temple, reste l'administration privilégiée auprès de laquelle nos concitoyens n'hésitent pas à s'adresser en cas de besoin. » Or, un mois plus tard, le préfet leur écrivait à nouveau pour leur faire connaître que « la date d'entrée en vigueur de cette réforme n'était pas décidée ». Aussi, il lui demande quelles sont les raisons de ce retard et s'il est envisagé d'y remédier dans les meilleurs délais afin que le vote par procuration soit facilité et ce, dès les élections européennes prochaines.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale a modifié l'article L. 71 du code électoral dans le sens d'un allégement des formalités nécessaires à la délivrance des procurations, substituant une simple déclaration sur l'honneur à la fourniture de justificatifs. Souhaitant aller au-delà de ces premières simplifications, le Gouvernement a effectivement étudié la possibilité de décharger les forces de l'ordre de la compétence qui leur est confiée par l'article R. 73 du code électoral en matière de délivrance des procurations. Un projet, qui devait aboutir au transfert de cette compétence au maire agissant en qualité d'agent de l'État, a cependant suscité les réserves du Conseil d'État qui, saisi pour avis, a notamment émis des doutes sur le caractère opérationnel de cette réforme. Le Gouvernement poursuit sa réflexion sur les modalités de délivrance des procurations qui, en tant qu'elles dérogent aux principes constitutionnels du vote secret et personnel, devront continuer à être assorties de fortes garanties et encadrées par des règles strictes, de telle sorte qu'elles ne puissent donner lieu à des manoeuvres ou à des fraudes.
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