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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le nombre de fausses alertes ou d'appels malveillants qu'ont à connaître les services publics de secours et de lutte contre l'incendie augmente considérablement malgré la répression spécifique instaurée respectivement par l'article 322-14 et l'article 222-16 du code pénal. Les conséquences de ces infractions pourraient s'analyser tragiquement en terme d'indisponibilité opérationnelle. Ainsi, sur une moyenne de 1988 appels quotidiens, 523 appels de cette nature ont été relevés en Seine-Maritime. Cette recrudescence est observée parce que les auteurs ne peuvent plus être identifiés. Nombre de portables GSM permettent l'accès aux numéros d'urgence en ôtant la carte d'identification SIM, neutralisant ainsi l'identification du contrevenant par France Télécom. A cela s'ajoutent les appels émanant de portables volés au titulaire de l'abonnement. Il lui demande s'il ne serait pas urgent de déterminer une politique de répression efficace en imposant aux opérateurs responsables du bon acheminement des appels d'urgence de rendre l'accès à ces numéros impossible sans carte SIM pour les réseaux GSM. En outre, il lui semble qu'une peine complémentaire de confiscation de l'abonnement, « chose » au sens de l'article 131-21 du nouveau code pénal qui a servi à commettre l'infraction, dissuaderait les auteurs de ces délits.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire que, pour des raisons tenant à la sécurité des usagers pris dans leur ensemble, il ne paraît pas opportun d'imposer aux opérateurs responsables du bon acheminement des appels d'urgence de rendre l'accès à ces numéros impossible sans carte SIM. En effet, il est apparu primordial de permettre à l'ensemble des citoyens d'avoir accès aux services de secours en toute circonstance, quitte à ce que cela engendre certains abus. En outre, une telle disposition, si elle devait prospérer, ne résoudrait que partiellement les difficultés liées aux fausses alertes et à l'encombrement intempestif des lignes d'urgence, les auteurs de ces faits n'agissant pas systématiquement de manière anonyme. Sur le second point développé par l'honorable parlementaire, il est nécessaire de rappeler que le législateur, particulièrement conscient de ce problème, a érigé en infractions autonomes, dans le code pénal, les deux types de comportements dénoncés par la présente question écrite : les appels malveillants réitérés à l'article 222-16, punis d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ; les fausses alertes à l'article 322-14, punies de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Par ailleurs, des peines complémentaires sont également applicables pour chacune de ces infractions, aux articles 222-44 et suivants du code pénal pour les appels malveillants réitérés d'une part, aux articles 322-15 et suivants du code pénal pour les fausses alertes d'autre part. Ainsi, la confiscation de la chose ayant servi à la commission de l'infraction a été prévue au 7° de l'article 222-44, ce qui, concrètement, permet de retirer le téléphone portable, et donc la carte SIM qui se trouve à l'intérieur, à l'auteur d'appels téléphoniques malveillants réitérés. En revanche, force est de constater qu'une telle disposition fait défaut en matière de fausses alertes. Dans un double but de cohérence des textes et d'efficacité de la répression, une modification de la loi pourrait ainsi être envisagée sur ce point.
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