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Rubrique :
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publicité
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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producteurs de boissons alcooliques
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite loi Evin, sur la filière viticole. Comme l'explique un récent rapport sénatorial, la viticulture est fragilisée par la diminution de ses exportations (- 2,8 % en 2001), l'érosion de ses parts de marché à l'extérieur et le ralentissement de la consommation domestique (baisse cumulée de la consommation intérieure taxée de 6 millions d'hectolitres sur les trois dernières campagnes). Ces tendances se traduisent par un gonflement des stocks, un fléchissement des cours (de 8 à 10 % par an depuis deux ans pour les vins de pays et les vins de table) et une dégradation du revenu des viticulteurs. Ainsi, pour faire face à ces difficultés, tous les acteurs s'accordent sur la nécessité de développer, entre autres mesures, une politique de communication efficace. Or, la loi Evin semble freiner toute communication. Ainsi, elle interdit les opérations de parrainage télédiffusées ou non. En conséquence, de grandes manifestations sportives internationales retransmises en France sont sponsorisées par des grandes marques de vins étrangers (ce fut le cas pour le vin australien lors de la Coupe du monde de rugby) dont le pays d'origine ne dispose pas d'une telle loi, ce qui fragilise d'autant plus la filière française. Par ailleurs, le tribunal de grande instance de Paris vient d'interdire la campagne publicitaire du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne pour atteinte à la loi Evin. C'est la première fois qu'une région viticole d'appellation d'origine est attaquée sur sa communication publicitaire depuis la mise en oeuvre de la loi Evin. Il existe manifestement un vide juridique relatif aux campagnes de communication des interprofessions. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de réformer ladite loi afin de concilier les légitimes préoccupations de santé publique et la nécessaire promotion d'une filière agricole fragilisée.
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Texte de la REPONSE :
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Le vin est l'alcool le plus consommé dans notre pays. Il représente, en effet, 60 % de la consommation totale d'alcool. Le vin ne saurait être considéré comme un « aliment ». Il contient en moyenne 12 volumes pour cent d'alcool éthylique pur. La politique de santé publique en matière d'alcool est en forte progression. Plusieurs mesures de lutte contre l'alcoolisme viennent d'être prises ou devraient être mises en oeuvre prochainement. Tout d'abord, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique donne compétence aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour veiller au respect des dispositions légales relatives à la publicité en faveur des boissons alcooliques et pour constater les infractions, augmente les taxes sur les nouvelles boissons alcooliques à fort attrait auprès des jeunes dites « alcoopops », rend obligatoire aux collèges et aux lycées la mise en oeuvre d'une campagne d'information sur la prévention du syndrome d'alcoolisation foetale (SAF) et institue, pour la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social, un enseignement dédié aux effets de l'alcool sur le foetus. Pour renforcer la prévention du SAF, le ministre de la santé et de la protection sociale a annoncé la présentation prochaine d'une information incitant en particulier les femmes enceintes à ne pas consommer d'alcool. Celle-ci prévoit également que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport avant le 30 juin 2005 sur la création d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme. Une proposition gouvernementale de modification législative à insérer dans un prochain projet de loi vise à faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement, à l'attention de cette population, sur les conséquences de la consommation d'alcool sur le foetus pendant la grossesse. Par ailleurs, l'amendement adopté en première lecture au Sénat dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, visant à élargir les modalités de communication en faveur du vin (en autorisant pour cette boisson une publicité « subjective »), sera réexaminé à l'occasion des discussions parlementaires précédant le vote de cette loi. En outre, le programme d'information de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INDES) sur la prévention de la consommation excessive d'alcool va très prochainement s'articuler autour de trois axes stratégiques : « Faire prendre conscience aux buveurs réguliers excessifs qu'ils sont dans l'excès », « Faire évoluer les représentations masculines sur l'alcool » et « Promouvoir l'abstinence pendant la grossesse ». Enfin, l'évaluation de l'application de l'interdiction de vente aux mineurs de moins de seize ans devra être renforcée.
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