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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale que l'aide à domicile en milieu rural, qui joue un rôle essentiel dans nos campagnes, est en difficulté. Le personnel soignant est en nombre insuffisant ; la convention collective, qui remonte à 1970, est dévalorisante et obsolète et l'application de la réduction du temps de travail s'avère ingérable. Les personnels de l'ADMR entament régulièrement des mouvements sociaux et réclament une convention collective unique d'aide à domicile, un accord de branche pour les 35 heures, une augmentation des indemnités kilométriques cantonnées à 1,68 francs depuis cinq ans, et des contrats moins précaires. Il lui demande quelles réponses il peut apporter à ces légitimes revendications.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les préoccupations qui ont pu se manifester, notamment dans les associations d'aide à domicile en milieu rural, concernant les conditions de travail et le statut des personnels. La démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur de l'aide à domicile, que les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile ont engagée par l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, correspond au souhait des pouvoirs publics de voir le secteur associatif participer pleinement à l'amélioration du service rendu aux personnes, notamment dans le cadre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). A la suite de concertations menées à la demande du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et du secrétaire d'État aux personnes âgées, avec les partenaires sociaux et les financeurs, l'accord complété par un avenant signé le 4 décembre 2002 a été agréé le 24 janvier 2003. Cet accord constitue ainsi la première étape d'une action entreprise par les partenaires sociaux avec le soutien des pouvoirs publics pour mieux encadrer et rendre plus attractif ce secteur d'activité. En ce qui concerne les 35 heures, un accord de branche du 6 juillet 2000 complété par deux avenant du 22 novembre 2000 et du 14 novembre 2001 a été agréé le 18 janvier 2001. Par ailleurs, les indemnités kilométriques ont été revalorisées de 1,68 F à 1,90 F par un avenant 209 du 26 septembre 2001 à la convention collective de l'ADMR, agréé le 4 avril 2002.
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