FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 45431  de  M.   Ayrault Jean-Marc ( Socialiste - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  03/08/2004  page :  5925
Réponse publiée au JO le :  12/10/2004  page :  7929
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  défense : personnel
Analyse :  plan FORMOB. application. modalités
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Ayrault souhaite interroger Mme la ministre de la défense sur les mesures comprises dans le plan FORMOB. Des élus ont été informés que des mesures de restructuration ou de dissolution touchaient des unités ou détachements de l'arme du matériel ou du commissariat de l'armée de terre. Ces mesures ont un impact particulier sur le personnel civil sous statut, amené à déménager ou à changer d'emploi. Or il semble, selon de nombreux élus, que la notification de dissolution ou restructuration n'a été précédée d'aucune concertation. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer l'ensemble des mesures arrêtées, les sites affectés et les échéances retenues.
Texte de la REPONSE : La loi n° 2003-73 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 a notamment fixé comme objectif de consolider la professionnalisation des armées et stabiliser les effectifs afin de permettre une optimisation renforcée de l'emploi des ressources humaines au sein du ministère de la défense. Dans cette perspective, la ministre de la défense a pris la décision, le 24 juin 2004, de procéder à des regroupements et réorganisation d'unités ou d'établissements des armées, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement (DGA), des services communs, ainsi que du secrétariat général pour l'administration et du contrôle général des armées. La liste des unités ou établissements qui feront l'objet d'une restructuration figure en annexe. Une attention toute particulière est portée par le ministère de la défense sur la situation du personnel civil concerné par ces restructurations. Ces agents bénéficieront du dispositif prévu par l'instruction ministérielle du 16 juillet 2003 relative au programme pluriannuel d'accompagnement social des restructurations, dénommé « formation et mobilité 2003-2008 ». Ce dispositif garantit aux différentes catégories du personnel civil la conservation de leur statut, de leur rémunération et de leurs perspectives de carrière. La situation de tous les agents concernés par les restructurations est traitée individuellement et leurs desiderata de reclassement pris en compte en fonction des possibilités au sein du ministère de la défense. Ce dispositif est complété, le cas échéant, par la possibilité, pour les agents concernés, de suivre des formations à titre gratuit les plus adaptées à leur profil et à leur projet professionnel. Lorsque la réaffectation des agents au sein de leur établissement ou dans un autre organisme du ministère de la défense situé alentour ne peut être réalisée, des compensations indemnitaires et de nature sociale viennent compléter ce plan d'accompagnement. Les restructurations prévues s'étendront sur plusieurs années, de 2005 jusqu'à fin 2008, permettant une gestion prévisionnelle des ressources fondée notamment sur la connaissance des effectifs autorisés de chaque établissement, la détermination des vacances potentielles ouvertes par les départs en retraite et la connaissance des conditions d'emploi à moyen terme. Il est ainsi possible de prévoir que les départs en retraite recensés durant cette période devraient permettre des possibilités d'emploi supérieures au nombre des emplois supprimés. De plus, pour favoriser les reclassements de proximité, des établissements sont créés ou transférés en tout ou partie au sein de certains bassins d'emploi particulièrement affectés par les restructurations. C'est le cas en particulier du pôle graphique et du détachement du matériel de l'armée de terre à Tulle, ainsi que de l'établissement du commissariat de l'armée de terre à Roanne, qui vont offrir près de 300 postes aux agents concernés entre 2004 et 2007. La pérennité de l'offre d'emplois devrait donc être assurée pour le personnel civil de la défense dans l'ensemble des régions concernées par les nouvelles restructurations.

Liste des unités et des établissements faisant l'objet de mesures de dissolution,
de réorganisation, de transfert ou d'externalisation
COMMUNE UNITÉ OU ÉTABLISSEMENT NATURE
de la restructuration (1)
 DÉROULEMENT


Armée de terre
Ambronay (01) Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre (ESCAT) D 2005-2006-2007-2008
Couvron (02) Détachement du 1er régiment du matériel R 2005-2006-2007-2008
Sissonne (02) Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre (EACAT) D 2005-2006
Carpiagne (13) Détachement de la 16e base de soutien du matériel R 2005-2006-2007-2008
Marseille (13) 3e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (GLCAT) R 2005-2006
Miramas (13) Détachement du 4e régiment du matériel R 2005-2006-2007-2008
Tulle (19) Détachement du matériel C 2005-2006
Borgo (2 B) Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre (EACAT) D 2005-2006-2007
Dijon (21) Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) D 2005-2006
Muret (31) Détachement du 3e régiment du matériel R 2005-2006-2007-2008
Bordeaux (33) Direction régionale du matériel de Bordeaux (DIRMAT) R 2005-2006-2007-2008
Vayres (33) Détachement de la 11e base de soutien du matériel R 2005-2006-2007-2008
Vendargues (34) Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) D 2005-2006
Rennes (35) 2e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (GLCAT) R 2005
Rennes (35) Direction régionale du matériel de Rennes (DIRMAT) R 2005-2006-2007-2008
Neuvy-Pailloux (36) Détachement de la 12e base de soutien du matériel R 2005-2006-2007-2008
Salbris (41) Détachement de la 12e base de soutien du matériel R 2005-2006-2007-2008
Roanne (42) Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre (ESCAT) C 2005-2006
Fontevraud (49) 2e régiment de dragons (2e RD) R 2005-2006-2007
Mourmelon (51) Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) R 2005-2006-2007-2008
Langres (52) Détachement de la 15e base de soutien du matériel R 2005-2006-2007-2008
Essey-lès-Nancy (54) 5e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (GLCAT) R 2005-2006
Vannes (56) Détachement du 2e régiment du matériel R 2005-2006-2007-2008
Metz (57) Direction régionale du matériel Metz (DIRMAT) R 2005-2006-2007-2008
Phalsbourg (57) Détachement du 6e régiment du matériel R 2005-2006-2007-2008
Fourchambault (58) Détachement de la 13e base de soutien du matériel R 2005-2006-2007-2008
Douai (59) Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) D 2005-2006
Compiègne (60) 6e régiment d'hélicoptères de combat (6e RHC) D 2005-2006-2007
Lyon (69) Direction régionale du matériel Lyon (DIRMAT) R 2005-2006
Rillieux (69) Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) R 2005-2006
Le Mans (72) Groupement du 2e régiment du matériel R 2005-2006-2007-2008
Paris (75) Cercle Saint-Dominique de l'îlot Saint-Germain E 2005-2006-2007-2008
Paris (75) Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) R 2005-2006-2007-2008
Saint-Cyr - Versailles (78) Etablissement impression de l'armée de terre (EIAT) D 2005-2006
Saint-Cyr - Versailles (78) Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre (ESCAT) D 2005-2006-2007
Saint-Germain-en-Laye (78) Direction régionale du matériel Ile-de-France (DIRMAT) R 2005-2006-2007-2008
Versailles (78) Cercle De Croy E 2005-2006-2007-2008
Versailles (78) Détachement de la 17e base de soutien du matériel R 2005-2006-2007-2008
Canjuers (83) Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre (EACAT) D 2005-2006
Draguignan (83) vers Fontevraud (49) Groupe de défense NBC/centre de défense NBC (GDNBC/CDNBC) T 2005-2006-2007
Limoges (87) Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) D 2005-2006-2007-2008


Marine
Lopérec (29) Centre radio-auxiliaire du Cranou (CRAX) R 2005-2006
Toulon (83) vers Lanvéoc-Poulmic (29) Groupe des écoles du commissariat T 2005
Paris (75) vers Versailles (78) Direction centrale des travaux immobiliers et maritimes (DCTIM) T 2005
Paris (75) vers Vincennes (94) Services techniques des travaux immobiliers et maritimes (STTIM) T 2005
Paris (75) vers Brest (29) Direction du service hydrographique et océanographique de la marine (DIRSHOM) T 2005
Paris (75) vers Brest (29) Commission permanente des programmes et des essais (CPPE) T 2005
Paris (75) vers Dugny (93) Commandement de la gendarmerie maritime (COMGENDMAR) T 2005


Armée de l'air
Paris (75) vers Versailles (78) Direction centrale de l'infrastructure de l'air (DCIA) T 2005
Portes-lès-Valence Etablissement logistique du commissariat (ELCA) E 2005-2006
Romorantin Détachement Air 273 E 2005-2006-2007


Gendarmerie
Maisons-Alfort (94) vers Rochefort (17) Commandement des écoles de la gendarmerie nationale T 2004-2005
Rosny-sous-Bois (93) vers Pontoise (95) Institut de recherche criminelle de la gendarmerie (IRCGN) T 2007-2008
Rosny-sous-Bois (93) vers Pontoise (95) Service technique de renseignement judiciaire et de documentation (STRJD) T 2007-2008
Arcueil (94) vers Pontoise (95) Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) T 2007-2008
Arcueil (94) vers Pontoise (95) Office central de lutte contre les atteintes de l'environnement et de la santé publique (OCLAES) T 2007-2008
Le Blanc (36) vers Orléans (45) Groupe de soutien technique des hélicoptères de la gendarmerie (GST) T 2007


Délégation générale pour l'armement
Rueil-Malmaison (92) Bureau trilatéral de programmes BTP D 2005
Villebon (91) Centre de formation d'Ile-de-France (CEFIF) E 2005-2006
Vichy (03) DPM/Service de la qualité de Vichy D 2006-2007-2008
Rochefort (17) DPM/Service de la qualité de Rochefort D 2006-2007-2008
Gramat (46) DPM/Service de la qualité de Gramat D 2006-2007-2008
Nancy (54) DPM/Service de la qualité de Nancy D 2006-2007-2008
Saint-Cloud (92) DPM/Service de la qualité de Saint-Cloud D 2005-2006-2007-2008
Issy-les-Moulineaux (92) DPM/Service de la qualité d'Issy-les-Moulineaux D 2005-2006-2007-2008


Service de santé des armées
Bordeaux (33) * Direction du service de santé des armées en RTSO
* Chefferie du groupement de secteurs vétérinaires
 R 2005
Rennes (35) * Direction du service de santé des armées en RTNO
* Chefferie du groupement de secteurs vétérinaires
* Centre de mandatement		 D 2005
Saint-Germain-en-Laye (78) * Direction du service de santé des armées en RTIDF
* Chefferie du groupement de secteurs vétérinaires
 R 2005
Metz (57) * Direction du service de santé des armées en RTNE
* Chefferie du groupement de secteurs vétérinaires
 R 2005
Lyon (69) * Direction du service de santé des armées en RTSE
* Chefferie du groupement de secteurs vétérinaires
 R 2005
Villacoublay (78) * Direction du service de santé en région aérienne nord D 2005
Mérignac (33) * Direction du service de santé en région aérienne sud D 2005
Brest (29) * Direction du service de santé en région maritime atlantique R 2005
Toulon (83) * Direction du service de santé en région maritime Méditerranée R 2005
Cherbourg (50) * Chefferie de service de santé en arrondissement maritime D 2005


Service des essences des armées
Entzheim (67) DE de Strasbourg D 2005
Echillais (17) DEA de Rochefort D 2006
Amilly (45) CRE Amilly D 2006-2007
La Rochelle (17) Etablissement de fabrication des huiles (EFH) D 2006-2007


Secrétariat général pour l'administration
Briançon (05) Echelon social de Briançon D 2005
Limoges (87) vers Angoulême (16) District social de Limoges T 2005
Paris (75) vers Versailles (78) Mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) T 2005


Contrôle général des armées
Brest (29) Contrôle résident de la région maritime atlantique D 2005
Cherbourg (50) Antenne du contrôle résident de la région maritime atlantique D 2005
Toulon (83) Contrôle résident de la région maritime Méditerranée D 2005


(1) D : dissolution ; R : réorganisation ; T : transfert ; C : création ; E : externalisation.
SOC 12 REP_PUB Pays-de-Loire O