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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la publication des décrets relatifs au statut d'ostéopathe. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit en effet que la reconnaissance des formations au titre d'ostéopathe, de même que celle des praticiens satisfaisant aux mêmes exigences, sera réglée par voie réglementaire. Pourtant, près de deux ans et demi après l'entrée en vigueur de cette loi, les décrets d'application ne sont pas encore parus, et ce alors même que les travaux du groupe de travail chargé de déterminer les conditions d'exercice de cette profession sont terminés. Cette situation de vide réglementaire pénalise non seulement les professionnels et les patients concernés, mais elle freine également l'inscription de l'ostéopathie à la nomenclature des professions médicales reconnues, inscription pourtant nécessaire à la prise en charge des traitements ostéopathiques par l'assurance maladie. Il lui demande donc de lui préciser la teneur des décrets relatifs au statut d'ostéopathe et dans quels délais le Gouvernement envisage leur publication.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. Une groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes, l'ANAES et l'Ordre des médecins afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les techniques ostéopathiques et chiropractiques, les recommandations de bonnes pratiques, la formation... Les réflexions du groupe de travail ne sont pas achevées. L'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d'exercice n'est pas à ce jour finalisée. L'utilisation du titre d'ostéopathe et de chiropracteur tel qu'inscrit dans le code de la santé publique depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ne confère pas aux professionnels concernés ni la qualité de professions médicales ni celle d'auxiliaires médicaux. Or les seuls actes susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie sont ceux pratiqués soit par les professions médicales, soit par les auxiliaires médicaux. Toutefois, si une prise en charge par l'assurance maladie des actes des ostéopathes devait être prévue, il appartient, en application de l'article 42 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, de prendre une telle décision.
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