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Rubrique :
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professions sociales
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Tête d'analyse :
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travailleurs sociaux
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Analyse :
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secret professionnel. respect
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes posés par l'application de l'article 11 de l'avant-projet de loi de prévention de la délinquance. Les travailleurs sociaux s'inquiètent du devoir de signalement aux maires, que leur incombe ledit article. En effet, cette disposition tend à remettre en cause le secret professionnel et le principe de confidentialité, nécessaires à la création des relations de confiance qui sous-tendent toute action socioéducative viable. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour remédier à cette situation, et notamment, si l'article controversé sera maintenu dans le projet de loi définitif.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi, toujours en examen au niveau interministériel, vise en l'espèce à appréhender des situations humaines difficiles, en permettant une meilleure coordination entre les partenaires locaux de la prévention. Si le partage d'informations doit, en fonction des circonstances locales, être mieux formalisé, le devoir de signalement ne sera pas imposé aux travailleurs sociaux. Compte tenu des enjeux en cause, il conviendra que les acteurs publics ou privés de la prévention de la délinquance trouvent un accord sur ce texte législatif dont la portée est essentielle, en termes de cohésion sociale.
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