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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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communautés urbaines
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Analyse :
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fonctionnement. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le rapport de la Cour des comptes (novembre 2001) relatif aux communautés urbaines comme il l'avait fait auprès de son prédécesseur, sans obtenir de réponse, par sa question écrite, n° 70634 du 17 novembre 2001. Ce rapport énonçait, après l'analyse de huit sur douze d'entre elles, que les communautés urbaines « sont une mauvaise affaire pour les contribuables en accroissant les dépenses et les structures bureaucratiques, voire l'enchevêtrement des compétences et la multiplication des responsabilités ». A la veille du congrès des maires de France, il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ce rapport accablant, signalé en son temps par la lettre du maire, n° 1282, du 27 novembre 2001.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport de la Cour des comptes relatif aux communautés urbaines adressé un constat nuancé en soulignant les bénéfices tirés de leur existence en dépit de certains dysfonctionnnements. A cet égard, l'exercice effectif de leurs compétences par les communautés urbaines et de façon plus large par les établissements publics de coopération intercommunale, dans le strict respect des principes de spécialité et d'exclusivité a constitué et demeure une préoccupation constante du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est ainsi qu'afin de prévenir ces dysfonctionnements, différentes instructions ont été données aux représentants de l'Etat. Une circulaire conjointe de la direction générale des collectivités locales et de la direction de la comptabilité publique de décembre 2000 a ainsi détaillé le cadre juridique et comptable des conventions de prestations de services passées, notamment par les communautés urbaines. De même, une circulaire du 10 novembre 2000 a précisé les modalités d'exercice de leurs compétences par les communautés urbaines en matière de transports scolaires. Enfin, des instructions précises appuyées par un ensemble de fiches techniques visant à renforcer en priorité la vigilance sur l'exercice effectif par les établissements de coopération intercommunale des compétences qui leur ont été transférées ont été adressées aux préfets le 5 juillet 2001. Elles ont rappellé notamment que l'exercice effectif des compétences constitue une obligation juridique et une contrepartie des abondements financiers dont bénéficient les établissements publics de coopération intercommunale et que le constat des anomalies les plus graves doit conduire à demander le retrait ou à déférer les délibérations contraires aux principes de spécialité et d'exclusivité. Les services chargés du contrôle de légalité veillent donc tout particulièrement au respect des principes précités.
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