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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Patria appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause de la saisonnalité des tarifs d'électricité. Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l'électricité s'est ouvert à la concurrence pour l'ensemble des professionnels et, parmi eux, les agriculteurs. En faisant jouer leur éligibilité, ceux-ci pouvaient espérer réduire leur facture d'électricité, à tout le moins, pour ceux qui décidaient de conserver leur contrat actuel avec l'opérateur historique, maintenir son montant. Il s'avère que, dans ce cas, comme dans l'autre, les agriculteurs vont, à l'inverse, voir le prix de leur électricité augmenter. Les activités agricoles sont, par essence, saisonnières et, notamment, lorsqu'il s'agit d'activités d'irrigation ou de séchage. C'est pourquoi, la majorité des agriculteurs bénéficient de tarifs spécifiques modulés sur les mois d'été tels que A 5 ou A 8. Or la commission de régulation de l'énergie envisagerait, à la suite d'une consultation publique sur les principes et la structure des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, de ne plus tenir compte de la saisonnalité, comme c'était le cas jusqu'à présent, avec des tarifs d'été spécifiques. Un tarif Réseau non saisonnalisé - non négociable puisque, seule, la fourniture d'énergie sera ouverte à la concurrence - entraînera, dès lors, mécaniquement une augmentation du coût de l'électricité pour les activités qui bénéficiaient de tarifs saisonnalisés, négociés auprès d'EDF à une époque où ces activités ont été incitées à consommer de l'électricité en été. En conséquence, il lui demande de préciser, au moment où le Gouvernement accentue son effort pour alléger les charges des entreprises, quelle mesure le ministère envisage-t-il de prendre pour que la spécificité des activités agricoles soit reconnue et éviter, ainsi, aux agriculteurs de subir des hausses de tarifs qui ont été évaluées à 30 % en moyenne pour les irrigants notamment, représentant 25 % de leur revenu ? Le maintien des tarifs saisonnalisés n'est-il pas finalement la réponse à leur apporter sachant que certains États membres qui ont anticipé l'ouverture du marché de l'énergie, comme l'Espagne, par exemple, l'ont prévu, ce qui ne manquera pas d'ailleurs, de se traduire par une aggravation des distorsions de concurrence sur des marchés déjà fragilisés.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er juillet 2004, l'ensemble des usagers professionnels sont éligibles. Ainsi, les agriculteurs ont désormais le choix soit de rester au tarif intégré, qui doit alors incorporer les coûts de production et les coûts de réseaux, soit de négocier avec un fournisseur d'électricité un tarif modulé en fonction de leurs spécificités pour l'achat du courant, son transfert devant être payé en sus. Sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), un décret du 19 juillet 2002 a établi les premiers tarifs d'utilisation des réseaux, sans que le tarif intégré ait encore été modifié. Contrairement à la part relative aux réseaux, implicitement contenue aujourd'hui encore dans le tarif intégré, le tarif d'utilisation des réseaux de juillet 2002 est peu saisonnalisé. La CRE avait en effet estimé que l'analyse des coûts techniques des réseaux ne justifiait pas de différenciation importante des tarifs selon les périodes de l'année. Dans sa consultation du 19 février 2004 sur les principes et la structure du tarif d'utilisation des réseaux en vue de l'élaboration d'une nouvelle proposition, la CRE confirme cette position mais indique toutefois qu'elle préservera une certaine saisonnalisation afin de ne pas entraîner de modification brutale de la contribution de certains utilisateurs au recouvrement des coûts de réseau. A cet égard, la situation de certaines exploitations agricoles, grandes consommatrices d'électricité en période estivale, est singulière. Une moindre saisonnalisation, voire une suppression de toute saisonnalisation, pourrait en effet conduire, pour un petit nombre d'entre elles, à des hausses individuelles de factures de plus de 20 %. La culture du maïs, très dépendante de l'irrigation, est à cet égard particulièrement concernée. D'une manière générale, le maintien d'une certaine saisonnalisation paraît indispensable afin de préserver l'incitation au report de consommations en dehors des heures de pointe. Un non-report pourrait entraîner une désoptimisation de l'utilisation des infrastructures existantes et des besoins supplémentaires de développement de réseau. En réponse à de nombreuses interventions de la filière agricole sur cette question, le Gouvernement a invité l'ensemble de ses représentants à se rapprocher des services de la CRE afin de leur faire part le plus rapidement possible de ces difficultés. Le Gouvernement interviendra par ailleurs auprès de la CRE pour obtenir une justification technique précise de sa nouvelle proposition. Dans tous les cas, l'adaptation du tarif intégré sera progressive afin de tenir compte des répercussions économiques qui pourraient affecter un certain nombre d'exploitants agricoles.
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