|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Bois souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la loi du 19 décembre 1990 qui comporte deux volets. Le premier concerne les relations entre le constructeur de maisons individuelles et son client, le maître d'ouvrage. Le second stipule les relations entre le constructeur de maisons individuelles et les entreprises qui exécutent les travaux, les sous-traitants, concrétisées par un contrat écrit où doit figurer, entre autres, la garantie de paiement. Cette mention oblige les parties concernées à se référer à la loi de 1975 sur la sous-traitance qui stipule que la garantie de paiement peut revêtir deux formes : soit la garantie par un garant extérieur (caution bancaire, organismes financier ou compagnie d'assurances), soit la délégation de paiement. Á ce sujet, aucun décret d'application n'a apporté les précisions nécessaires et, devant ce flou législatif, ces garanties ne sont pas utilisées car inapplicables. Et pour compliquer le tout, un amendement à la loi « initiative et entreprise » dispose, depuis 2003, au dispositif initial d'obligation de garantie de paiement des sous-traitants, des sanctions pénales en cas de non-fourniture de ces garanties, et sa date d'application est prévue pour le 1er juillet 2005. Ces lois, sans précisions, cet amendement, inconsidéré, auront des conséquences notoires sur la pérennité des constructeurs de maisons individuelles puisqu'ils pourront être poursuivis pénalement par leurs sous-traitants en l'absence de fourniture de la garantie de paiement qui est toujours, aujourd'hui, inapplicable parce qu'imprécise. « Les constructeurs sont dans l'incapacité d'obtenir par les garants ou les banques les garanties de paiement des sous-traitants et sont également dans l'incapacité technique totale de faire pratiquer la délégation de paiement », comme le souligne la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles. Il lui demande, en conséquence, ses intentions sur ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement demeure conscient des difficultés auxquelles sont confrontés tant les constructeurs de maisons individuelles que leurs sous-traitants, du fait de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 19 décembre 1990 qui, dans un souci de promouvoir de bonnes pratiques professionnelles, a prévu que les relations entre le sous-traitant et son donneur d'ordre doivent faire l'objet d'un contrat écrit. Ce dernier doit prévoir, notamment, les modalités et délais de paiement ainsi que l'existence de garanties de paiement. À l'origine, seule l'absence de contrat écrit était sanctionnée pénalement mais, depuis lors, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, à la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire, a étendu, à son article 57, la sanction pénale à l'absence de garanties financières dans le contrat. Le vote de cet amendement résulte de la disparition de nombreux sous-traitants intervenant dans ce secteur, en raison de la mise en liquidation judiciaire de sociétés de construction de maisons individuelles, du fait même de l'absence de ces garanties financières dans les contrats. Or de telles garanties sont très difficiles à obtenir de la part des établissements en mesure de les délivrer. C'est pourquoi la loi pour l'initiative économique a différé l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de pénalisation au 1er juillet 2004. Ce laps de temps supplémentaire devait être mis à profit par les organisations professionnelles du bâtiment et par leurs garants pour rechercher une solution trouvant l'accord des différents partenaires et préservant les intérêts de chacune des parties. Néanmoins, ce délai ne s'étant pas avéré suffisant, la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, a fixé, à son article 26, un délai supplémentaire reportant au 1er novembre 2004 la mise en oeuvre de sanctions pénales en cas d'absence de garanties financières dans les contrats conclus entre les constructeurs et leurs sous-traitants. À cet égard, des pistes de réflexions existent et des propositions concrètes sur les modalités de mise en oeuvre de garanties complétant le dispositif de la loi du 19 décembre 1990 devraient pouvoir être présentées aux pouvoirs publics avant la fin de l'année 2004.
|