FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 45486  de  M.   Bois Jean-Claude ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  03/08/2004  page :  6001
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :  médicaments génériques
Analyse :  tarif forfaitaire de responsabilité. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la réforme de l'assurance maladie dont le projet de loi a été adopté en Conseil des ministres le 16 juin et pour lequel, selon le Premier Ministre « chacun paiera ». Au nom de la sauvegarde de la sécurité sociale, le Gouvernement a donc mis en chantier des projets qui se caractérisent pour ainsi dire par la seule augmentation des prélèvements injustes et par la baisse des prestations des assurés sociaux. Les entreprises participeront, elles-aussi, mais ne devront s'acquitter que de 780 millions d'euros sur un total de 2,5 milliards d'euros. Les deux tiers resteront évidemment à la charge des salariés et des retraités qu'il faut « responsabiliser ». Pour une maîtrise des dépenses de santé, principalement creusées par la chute de l'emploi et les exonérations patronales, les mesures financières doivent concerner également toutes les professions de santé dont les pharmaciens font partie intégrante. A ce sujet des concitoyens m'ont fait part de leur étonnement quant à la délivrance des médicaments prescrits par leur docteur. Les pharmaciens obtiennent une « prime de substitution » de 0,50 euro chaque fois qu'un princeps est prescrit et que d'office, ils effectuent la substitution. Or, il s'avère que certains princeps sont moins onéreux que le médicament générique (ex du Naftilux vendu 4,09 euros et du Naftidrofuryl Biogaran vendu 4,37 euros). Un autre schéma se présente sous un princeps dont les comprimés sont plus fortement dosés par rapport à la forme générique (exemple du Vestarel 35, 60 comprimés vendu à 11,07 euros et du Trimetazidine 20, 60 comprimés vendu 7,65 euros). Le patient est contraint et forcé, s'il ne peut prendre en charge la différence, d'accepter le générique moins dosé et ainsi d'absorber plus de comprimés. Il en résulte que cette opération est très bénéfique pour le pharmacien, mais beaucoup moins pour le malade mais pénalise fortement la sécurité sociale qui en plus de la prime de substitution accordée pour chaque boîte de médicament générique vendue rembourse beaucoup plus que si le princeps plus dosé prescrit par le docteur avait effectivement été distribué. Et pléthores d'hypothèses sont envisageables. Il lui demande, en conséquence, s'il entend prendre des mesures visant à aboutir à une gestion responsabilisée de la protection sociale par tous les acteurs dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé et du maintien d'un haut niveau de protection sociale.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Nord-Pas-de-Calais N