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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez se félicite d'apprendre le projet de création d'une commission de contrôle unique des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP). Partageant les perspectives de ce projet, il demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées s'il envisage, effectivement, de le présenter au Parlement, lors de sa prochaine session. Il lui rappelle qu'il avait, par sa question écrite n° 70706 du 17 décembre 2001, appelé, vainement, l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur ce projet de bon sens, tendant à accroître les moyens de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
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