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Rubrique :
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médecines parallèles
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Tête d'analyse :
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ostéopathes
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Analyse :
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exercice de la profession. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui consacre la profession d'ostéopathe. Le décret permettant de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient et de déterminer sous quelles formes ces soins pourraient être pris en charge par l'assurance maladie n'a toujours pas été publié. Or l'article 75 précise que ce décret devait établir « la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont appelés à les accomplir ». Ce flou persistant au niveau de la réglementation de la profession fait subir des risques importants aux praticiens et aux bénéficiaires de l'ostéopathie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il pense respecter l'engagement formulé lors de la précédente législature et sous quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. Une groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes, l'ANAES et l'Ordre des médecins afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les techniques ostéopathiques et chiropractiques, les recommandations de bonnes pratiques, la formation... Les réflexions du groupe de travail ne sont pas achevées. L'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d'exercice n'est pas à ce jour finalisée.
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