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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez se référant à la réponse à sa question écrite n° 27978 du 10 novembre 2003 (JO, AN, 18 mai 2004) demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale l'état actuel des réflexions et concertations relatives au contrôle médical des détenteurs du permis de conduire, après les nombreuses réflexions ministérielles et selon l'annonce du comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a souhaité appeler l'attention du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'état actuel des réflexions et concertations relatives au contrôle médical des détenteurs du permis de conduire. C'est lors du comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002 que l'instauration d'une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite a été envisagée. Dans plusieurs pays d'Europe comme l'Allemagne, l'Espagne ou l'Italie, par exemple, un examen médical est obligatoire, quel que soit l'âge, avant de délivrer le permis de conduire, tandis qu'en Grande-Bretagne et en Finlande, il n'est obligatoire qu'au delà de 70 ans. En France, il existe un contrôle médical périodique obligatoire pour les conducteurs de véhicules poids lourds, de taxis, d'ambulances, de véhicules de ramassage scolaire, de transport public de personnes ; la périodicité est d'autant plus réduite que le conducteur avance en âge. En revanche, ce contrôle n'est pas obligatoire pour les conducteurs de véhicules légers particuliers, sauf lorsqu'ils tirent une caravane, ou en cas de maladie chronique relevant de l'arrêté du 7 mai 1997 fixant les incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou en cas d'application d'une des dispositions prévues par les articles R. 221-13 du code de la route (conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, commission d'une infraction ayant entraîné une suspension du permis de conduire supérieure à un mois, par exemple) et R. 221-14 (informations transmises à la préfecture sur l'état de santé du conducteur, implication dans un accident corporel de la circulation par exemple). Récemment, une nouvelle définition des contre-indications médicales à la conduite automobile a été proposée par un groupe de travail constitué autour de professionnels de la santé. Le dispositif qui pourrait être envisagé après réflexion interministérielle ne devrait en aucune façon stigmatiser telle ou telle catégorie de conducteurs, et en particulier les personnes âgées, dont la prudence renforcée sur la route les expose deux fois moins aux risques d'accidents que les autres catégories de conducteurs. Le mécanisme proposé devrait par ailleurs être simple et facilement accessible pour l'ensemble des usagers. L'avis du médecin de famille pourrait être sollicité, mais en aucun cas ce médecin n'aurait la possibilité de retirer le permis de conduire qui ne peut l'être que sur décision du préfet. En tout état de cause, il s'agit d'un sujet complexe qui nécessite encore beaucoup de réflexion et de concertations avec pour seul objectif de responsabiliser les conducteurs, en ne portant en aucune façon atteinte à cet outil de liberté, de mobilité et d'indépendance que représente la conduite.
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