12ème législature

Question N° : 45565	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement et ville
	Question publiée au JO le :  10/08/2004  page :  6192
	Réponse publiée au JO le :  01/02/2005  page :  1144
	Date de changement d'attribution :  28/10/2004
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	logement social
Analyse :	collectivités territoriales. droit de préemption. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur le manque de logements sociaux en France. En particulier, il souhaite savoir dans quelles mesures, le droit de préemption des collectivités territoriales ou de l'État pourrait être modifié afin que, dans chaque ensemble immobilier en construction ou rénovation, 10 % des logements puissent être préemptés pour les transformer en logements sociaux. Ce faisant, chaque municipalité pourrait, d'une part, respecter son obligation légale de 20 % de logements sociaux et, d'autre part, favoriser la mixité sociale dans tous les quartiers.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement souhaite encourager la mixité sociale dans tous les quartiers, notamment lors de la réalisation d'opérations d'urbanisme. Une réflexion est actuellement en cours pour permettre aux collectivités d'identifier dans les documents d'urbanisme des zones dans lesquelles elles auraient la faculté d'imposer, à l'occasion d'une opération d'aménagement, la réalisation d'un certain pourcentage de logements sociaux. Une telle réflexion pourrait trouver son aboutissement dans le cadre d'un projet de loi Habitat pour tous.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O