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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la nécessité d'affecter, en priorité, la collecte de la taxe d'apprentissage à la formation des apprentis. En effet, chaque année, les chambres des métiers collectent environ 3 % seulement de la taxe d'apprentissage à destination des centres de formation des apprentis (CFA), alors que ces derniers assurent la formation de 30 % des apprentis. Il lui demande donc dans quelle mesure, en étroite concertation avec son collègue le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, il peut donner suite aux propositions émanant de l'assemblée permanente des chambres des métiers (APCM) relatives, d'une part, à l'augmentation du fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage - sous réserve de la mise en oeuvre d'une véritable procédure de contrôle - et, d'autre part, à l'augmentation du quota jusqu'à 50 % de la taxe d'apprentissage.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan de cohésion sociale présenté le 30 juin 2004 en conseil des ministres propose des mesures relatives à l'apprentissage. En matière de financement, il est envisagé d'augmenter le quota de la taxe d'apprentissage en supprimant certaines exonérations. Tout d'abord, cette suppression concernera les salaires des membres des conseils, des comités, des commissions et des jurys d'examen ainsi que les dépenses des maîtres d'apprentissage. Ensuite, d'autres exonérations seront progressivement supprimées par voie réglementaire. Ces mesures permettront ainsi d'accroître les ressources d'environ 190 MEUR. Les ressources ainsi dégagées seront strictement affectées à l'apprentissage. Additionnées aux ressources actuelles du fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA), elles alimenteront un fonds de développement et de modernisation qui aura vocation, au-delà de la péréquation entre les régions, à participer au financement des actions engagées en application de contrats d'objectifs et de moyens. Un état annexe au budget des régions relatif au financement de l'apprentissage devra être présenté par les conseils régionaux pour retracer les fonds versés. En ce qui concerne la collecte de la taxe d'apprentissage, les procédures de collecte et de répartition seront simplifiées et rendues plus transparentes par un renforcement du contrôle des organismes collecteurs et de l'utilisation des fonds collectés.
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