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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'issue des travaux de la mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie. Plusieurs mois après l'affaire Vincent Humbert, cette mission vient de rendre un rapport, par lequel elle appelle aussi bien à une adaptation réglementaire qu'à une intervention législative. La première consisterait en une modification des articles 37 et 38 du code de déontologie médicale. La seconde tendrait, d'une part, à renforcer les droits du malade (refus de l'obstination déraisonnable entraînant une prolongation artificielle de la vie, définition des procédures d'arrêt de traitement, instauration des obligations palliatives des établissements de santé) et, d'autre part, à reconnaître les droits spécifiques des malades en matière de refus de traitement par un malade conscient, d'affirmation du rôle de la personne de confiance et de prise en compte des directives anticipées du malade. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en matière d'encadrement de la fin de vie et de lui préciser s'il entend suivre ces conclusions, sachant que les éléments de ce rapport ont été repris dans une proposition de loi déposée par l'ensemble des membres de la mission d'information parlementaire.
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