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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s'est tenue à Cancùn du 10 au 14 septembre dernier. Intervenant à mi-parcours des négociations lancées en 2001 à Doha, celle-ci s'est conclue par un échec sur les causes duquel, eu égard aux enjeux, on ne peut que s'interroger. L'importance des divergences qui s'y sont manifestées ainsi que l'apparition d'une coalition de pays en développement aux intérêts souvent hétérogènes, mais s'opposant radicalement aux positions européennes et américaines, peuvent susciter des craintes quant aux négociations à venir. Au demeurant, le calendrier fixé à Doha avait déjà, avant la conférence de Cancùn, enregistré des retards voire des blocages sur un certain nombre de sujets, à l'exception de celui de l'accès aux médicaments. Or, la poursuite d'une mondialisation maîtrisée et organisée suppose de parvenir à des accords commerciaux équilibrés au niveau multilatéral. Á cet égard, on peut noter que l'Union européenne a d'ores et déjà consenti d'importantes concessions. Ainsi, s'agissant du volet agricole, la récente réforme de la politique agricole commune prévoit le découplage d'une part significative des aides agricoles, alors que les États-Unis ont privilégié la démarche inverse. De plus, les droits de douane sur les produits industriels étant faibles dans l'Union européenne, le maintien de tarifs élevés dans beaucoup de pays pénalise nos entreprises. Dans ce contexte, il lui demande de tracer les perspectives des négociations à venir, ainsi que les positions que la France et l'Union européenne comptent y défendre.
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Texte de la REPONSE :
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Les négociations du cycle de Doha avaient certes connu peu d'avancées jusqu'en juillet 2004. En effet, l'échec de la conférence de Cancun avait fait apparaître des dissensions profondes entre les membres sur l'ampleur de la libéralisation à réaliser dans les domaines agricole et industriel, comme sur le principe d'introduire des règles supplémentaires dans la mondialisation (sujets de Singapour). Les membres peinaient également à donner une dimension concrète à la vocation de développement du cycle de Doha, entre pragmatisme et générosité. L'accord cadre adopté par les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 31 juillet 2004 a donc eu le mérite de consacrer leur bonne volonté et de relancer la dynamique de négociation, dans la perspective de la prochaine conférence ministérielle qui se tiendra à Hong Kong en décembre 2005. S'agissant de l'agriculture, l'accord cadre est encourageant à deux titres : il permet de garantir que la réforme de la PAC de juin 2003 ne sera pas remise en cause ; il introduit un traitement plus équilibré de toutes les formes de soutien à l'exportation. D'une analyse détaillée de l'annexe agricole de l'accord cadre, on retiendra les éléments suivants sur chacun des volets de la négociation : en matière de soutien à l'exportation, le texte de Genève prévoit l'élimination des subventions aux exportations à une date devant faire l'objet d'un accord. Toutefois, ainsi que le Gouvernement français le demandait, le texte du 31 juillet apporte des précisions sur la façon dont doivent être traitées les « autres formes » de soutien à l'exportation, conformément au principe posé dans la déclaration de Doha et rappelé dans la lettre du 9 mai 2004 des commissaires Lamy et Fischler à leurs homologues (parallélisme du traitement de l'ensemble des mécanismes existants de soutien à l'exportation). L'accord prévoit ainsi la suppression des crédits export de plus de cent quatre-vingts jours, l'élimination des subventions et garanties offertes par les entreprises commerciales d'État et un encadrement des pratiques d'aide alimentaire ; en ce qui concerne l'accès au marché, le document envisage l'utilisation d'une formule de réduction des droits de douane par bandes devant conduire à une amélioration de l'ouverture des marchés pour tous les produits. Les membres pourront toutefois désigner des produits sensibles qui pourront déroger à la formule de réduction douanière générale ; pour ce qui est des soutiens internes, les « réductions substantielles des soutiens ayant un effet de distorsion sur les prix » sont précisées de la façon suivante : la somme de la mesure globale de soutien (boîte orange), des soutiens dits de minimis et de la boîte bleue devra être réduite selon une formule par bandes visant à l'harmonisation des droits, ce qui signifie que la réduction sera d'autant plus forte que les droits initiaux sont élevés. Dès la première année de réduction, ce montant devra être réduit de 20 %. Les mesures globales de soutien par produit seront par ailleurs plafonnées pour éviter des transferts de catégorie de soutien entre produits ; les critères de la boîte bleue sont précisés : à l'avenir, les références de surfaces, rendements, cheptel... seront fixes et invariables. Cela est destiné à prévenir les changements de références lors de l'adoption de nouvelles lois de programmation (ex. : US Farm bill de 2002). De plus, la boîte bleue est plafonnée à 5 % de la production, avec cependant quelques souplesses ; les critères de la boîte verte seront l'objet d'un examen, de manière à garantir le respect des principes qui la fondent (absence ou quasi-absence de distorsions, préoccupations non commerciales). Les progrès en matière d'ouverture des marchés aux produits non agricoles sont très limités. Le texte proposé à Cancun par le ministre Derbez reste la base de travail pour la poursuite des négociations. Ce texte préserve la faculté des membres de conjuguer un traitement spécial et différencié au profit des pays en développement et la réalisation d'un certain degré d'ambition dans l'ouverture des pays en développement au profit des pays développés. Le paragraphe ajouté en introduction tempère cependant la portée du texte Derbez puisqu'il rappelle que les éléments suivants doivent encore être négociés : la formule ; le traitement des droits non consolidés ; les exceptions accordées aux pays en développement ; la participation aux initiatives sectorielles ; la question de l'érosion des préférences. Tout cela signifie que l'essentiel de la négociation reste ouvert et qu'aucun engagement n'a été pris qui soit clairement défavorable aux pays en développement ou qui restreigne le niveau d'ambition global. S'agissant des services, le texte adopté à Genève consacre une annexe à cette négociation, ce qui préserve un parallélisme au moins formel avec les autres volets de négociation du cycle. Le contenu de cette annexe reste cependant limité puisque les pays n'ayant pas encore fait d'offre initiale sont encouragés à en déposer une « aussi vite que possible ». En revanche, la date butoir de mai 2005 est fixée pour la soumission des offres révisées. Le texte insiste sur la nécessité d'offres de qualité ; il refuse les exclusions sectorielles a priori ; enfin il mentionne les intérêts offensifs particuliers des pays en développement (mouvements temporaires de fournisseurs contractuels de services « mode 4 »).
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