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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème posé par la gestion des étangs qui, depuis la promulgation de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, pose en général de trop nombreux problèmes en France, et en particulier dans la région Limousin, où les maires se retrouvent trop souvent en première ligne face aux tensions opposant agriculteurs, pêcheurs, usagers et brigades départementales du Conseil supérieur de la pêche, appliquant d'une manière particulièrement stricte une loi dont chacun reconnaît, onze ans plus tard, qu'elle est peut-être inadaptée au terrain. Il lui demande en conséquence s'il compte prochainement proposer une réforme de cette loi et, en tout état de cause, s'il peut lui apporter des précisions quant à la gestion des étangs, la taxe sur les plans d'eau, la notion de valorisation économique des piscicultures et tous autres points faisant aujourd'hui l'objet de nombreux litiges dans le milieu rural concerné.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les difficultés relatives à la qualification du statut des plans d'eau vis-à-vis de la réglementation de la pêche. Depuis la loi du 3 janvier 1992, la pêche à la ligne peut être une activité proposée par un pisciculteur. L'article L. 431-6 du code de l'environnement prévoit explicitement que les poissons élevés en pisciculture peuvent être destinés non seulement à la consommation, au repeuplement ou à des buts scientifiques ou expérimentaux, mais aussi à des fins de valorisation touristique. Dans ce dernier cas, et lorsqu'elles concernent des plans d'eau, les concessions et les autorisations stipulent que la capture des poissons à l'aide de lignes dans ces plans d'eau est permise. Les conditions de l'exercice de la pêche dans ces piscicultures sont dérogatoires. Tout pêcheur qui capture à l'aide d'une ligne dans les plans d'eau aménagés en piscicultures touristiques d'une superficie supérieure à 10 000 mètres carrés doit avoir acquitté une taxe piscicole, sauf s'il figure au nombre des personnes exonérées. Si le pêcheur entend pour la première fois pratiquer la pêche dans les seules piscicultures de valorisation touristique, il peut se contenter d'acquitter, outre un droit d'entrée, une taxe dite taxe « plan d'eau » apposée sur une carte de pêche spécifique délivrée soit par le pisciculteur soit par un dépositaire. Cette valorisation touristique ne postule pas le développement d'une industrie économique, elle vise simplement à permettre une production piscicole qui peut être extensive par le moyen de la capture aux lignes. Les modes de pêche traditionnels au filet ou par vidange en pêcherie ne répondent plus parfaitement aux marchés de consommation ou de repeuplement en complète transformation. Enfin, de nombreux litiges se sont développés sur la qualification des plans en eaux libres ou en eaux closes. Ce point est à l'origine de conflits complexes et pénalisants pour la pratique de la pêche en étang et pour leurs propriétaires. Deux groupes de travail réunissant les représentants des propriétaires et exploitants de plans d'eau ont été associés à cette démarche qui a pour but, d'une part, de préciser l'impact écologique des plans d'eau et, d'autre part, les conditions de leur qualification en eaux libres ou en eaux closes. Une circulaire est en préparation en vue de mieux prendre en compte la jurisprudence et de réduire les contentieux.
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