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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par la commune de Bagneaux-sur-Loing dans le cadre de l'aménagement d'un terrain communal à bâtir. En effet, le maire de cette commune envisage de construire un certain nombre de pavillons (31) et de logements (10) à l'initiative de l'OPIHLM. Dans le cadre de la révision du PLU finalisé en 2001 et approuvé en janvier 2002, la commune s'était donné les moyens de favoriser la construction de ces nouveaux logements et avait fait l'acquisition foncière des terrains nécessaires. Or, le plan d'occupation des sols valant PLU approuvé par la commune avec l'avis favorable des services de l'État, dont celui de la navigation du Loing, se voit remis en cause aujourd'hui par le préfet. La DDE ayant émis un avis défavorable au permis de construire de l'OPIHLM indiquant que le « terrain est situé en zone d'aléas forts, telle qu'elle ressort de la carte des aléas établis en 2001 dans l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondations du Loing ». La carte des aléas servant de base pour l'établissement du plan de prévention des risques d'inondations dont l'étude débutera peut-être en 2003 n'a aucune valeur réglementaire et n'a pas été soumise à enquête publique, seul le PLU s'impose, mais elle a pour conséquence de maintenir la commune et les propriétaires de foncier dans une insécurité juridique totale. Le maire de cette commune ayant maintenu son projet d'aménagement, le préfet lui demande de retirer son arrêté de permis de construire, en vertu du « principe de précaution », alors que la commune de Bagneaux-sur-Loing n'a subi jusqu'à présent aucune inondation, étant protégée par le canal du Loing. La première remarque portera sur le fait que lors de l'acceptation du PLU qui a amené la commune à se porter acquéreur de certains terrains, le plan de prévention des risques d'inondations existait déjà et à ce moment-là aucune opposition n'avait été faite au plan d'aménagement. La seconde remarque tient au fait que, à force de vouloir tout protéger et tout anticiper sur les risques éventuels, on assiste à une superposition de textes et réglementations divers qui, dans certains cas, sont contradictoires. On oublie souvent, en calquant un schéma sur un autre, que, par exemple, la vallée du Loing ne sera jamais celle de l'Ouvèze et que nos forêts n'ont rien de commun avec les maquis de la Haute-Corse. La réglementation devrait être appliquée de façon objective et s'adapter au contexte local. Il souhaiterait donc savoir si une étude, dont les éléments n'ont aucune valeur juridique, peut être opposée à un document d'urbanisme approuvé et opposable aux tiers. Cette situation ne manquerait pas, sans solution, de susciter de graves difficultés contentieuses.
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