12ème législature

Question N° : 45661	de  M.   Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  10/08/2004  page :  6171
	Réponse publiée au JO le :  30/08/2005  page :  8148
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	assainissement
Analyse :	travaux réalisés par les particuliers. aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 « loi sur l'eau » et plus particulièrement concernant les mises aux normes en termes d'assainissement non collectif. Le contrôle effectué sur les installations d'assainissement non collectif, c'est-à-dire chez les particuliers, est très souvent suivi de travaux imposés par la loi et justifiés dans un souci environnemental. Pour financer ces travaux, certains bénéficient de subventions mais la grande majorité doit s'en acquitter intégralement. Le contrôle de légalité reste très strict quant à la mise en place de procédure d'étalonnement de ces coûts et ne semble pas reconnaître les efforts faits par les particuliers. Aussi, il aimerait qu'il lui confirme la légalité de mise en place d'échelonnement dans le règlement de ces travaux par les contribuables.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la légalité de la mise en place d'un échelonnement dans le règlement des travaux de mise aux normes des installations d'assainissement autonome par les particuliers. Le financement des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif est à l'entière charge des particuliers. Toutefois, il faut signaler que ces derniers peuvent bénéficier, pour la réhabilitation de leur dispositif, et dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution, des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Il convient également de souligner que les particuliers non raccordés à un réseau d'assainissement collectif économisent, dans leur facture d'eau, la redevance assainissement, ce qui équivaut à dégager une capacité d'autofinancement significative. Les agences de l'eau n'apportent généralement pas d'aides directement aux particuliers, mais peuvent intervenir sur des opérations groupées menées par les collectivités dans le cadre des compétences élargies du service public de l'assainissement non collectif, ou sur la base de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, au titre de la lutte contre la pollution. Comme relevé dans la question, il apparaît que, lorsque la commune a avancé le coût des travaux, l'échelonnement des remboursements qu'elle pourrait accorder aux particuliers, pour aider ces derniers, est susceptible d'être requalifié d'« opération de banque » et comporte de ce fait un risque juridique, raison pour laquelle ces échelonnements se heurtent au contrôle de légalité. Pour éviter ce risque d'illégalité et continuer d'utiliser cet échelonnement des remboursements pour encourager les particuliers à accepter les travaux de leur installation, il serait nécessaire de modifier la loi en introduisant une dérogation spécifique à l'article L. 511-5 du code monétaire et financier. L'opportunité d'une telle modification législative pourrait être examinée dans le cadre du débat prévu à l'Assemblée nationale pour examiner le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, déjà voté en première lecture au Sénat.

UDF 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O