12ème législature

Question N° : 45663	de  M.   Heinrich Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  10/08/2004  page :  6165
	Réponse publiée au JO le :  23/11/2004  page :  9189
Rubrique :	décorations, insignes et emblèmes
Tête d'analyse :	ordre national du mérite
Analyse :	conditions d'attribution. déportés politiques
Texte de la QUESTION :	M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution de récompenses honorifiques aux déportés politiques. Les déportés politiques, en grande partie, ont été arrêtés consécutivement aux actions de la Résistance et à ses effets collatéraux. Ils ont eu, pour la plupart d'entre eux, une attitude exemplaire de solidarité et de comportement au moment de leur arrestation et ils ont milité toute leur vie dans des associations à caractère de mémoire et de solidarité. Il lui demande en conséquence s'il envisage de prendre des dispositions pour qu'ils puissent bénéficier d'un décret d'attribution dans l'ordre national du Mérite.
Texte de la REPONSE :	Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite rappeler tout d'abord que, entre l'armistice de juin 1940 et la cessation des hostilités, de nombreux Français furent arrêtés par l'ennemi et déportés vers des camps de concentration. Cependant, les causes de ces arrestations furent différentes. Certains ont été déportés en application de lois de persécution raciale, en raison de leurs opinions politiques ou de leurs activités dans la Résistance, ou même de leur détention pour une infraction de droit commun. Ces différentes situations ont amené le législateur à établir un statut différent pour chaque catégorie de déportés, les détenus de droit commun en étant exclus. Les lois des 6 août et 9 septembre 1948 ont ainsi créé respectivement le statut de déporté résistant et celui de déporté politique. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux termes desquels la qualité de déporté résistant est attribuée à toute personne qui a été déportée en raison d'un acte qualifié de résistance à l'ennemi, celle de déporté politique étant accordée aux Français ou ressortissants français ayant été déportés pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun. Ces deux statuts ne sauraient être confondus, et seules les personnes ayant été arrêtées et transférées dans un camp de concentration consécutivement à leur participation directe à une activité de résistance peuvent se voir reconnaître la qualité de déporté résistant. S'agissant de l'attribution de l'ordre national du Mérite aux déportés politiques, le contingent dont dispose le ministre délégué aux anciens combattants permet de récompenser les candidats qui oeuvrent tout particulièrement et depuis de nombreuses années en faveur des anciens combattants et victimes de guerre, tant sur le plan départemental que local. Ainsi, les anciens déportés politiques qui remplissent ces conditions peuvent être promus ou nommés dans cet ordre. Le ministre délégué aux anciens combattants tient à souligner qu'en 2005 le 60e anniversaire de la libération des camps de concentration sera marqué avec force et sera l'occasion de rendre un hommage solennel aux déportés.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O