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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la situation des assistantes maternelles indépendantes, c'est-à-dire non titulaires des collectivités territoriales. Le statut actuel de ces professionnelles, indispensables au bien-être des enfants et des familles, est actuellement régi par une législation qui date, pour partie, de dix et vingt-cinq ans (lois du 12 juillet 1992 et du 17 mai 1977) et qui ne répond plus aux nouveaux besoins des familles. Le précédant gouvernement avait demandé à des groupes de travail de faire des propositions d'évolution et soixante-deux propositions ont pu être soumises. Un certain nombre d'entre elles ont reçu un accueil favorable des assistantes maternelles, alors que d'autres rencontrent une opposition certaine, tout en faisant l'objet de contre-propositions. Au cours des récentes campagnes, des engagements importants ayant été pris, notamment pour assurer un meilleur accueil des enfants, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend proposer et les délais de leur mise en oeuvre pour faire évoluer, dans la concertation avec les intéressées, le statut des assistantes maternelles indépendantes.
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Texte de la REPONSE :
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Les assistantes maternelles accueillent chaque jour 650 000 enfants. Elles offrent aux familles un mode de garde très apprécié à la ville comme à la campagne. Cette profession souffre d'un manque de reconnaissance et bénéficie d'un statut qui ne semble plus adapté à la réalité de ses tâches et des évolutions de la société. Dans ce contexte, sur la base de soixante-deux propositions émanant de trois groupes de travail, le ministre délégué à la famille, conscient des difficultés de cette profession qui n'ont que trop duré, a entrepris de réformer son statut. Les travaux des services et les concertations avec les différentes parties prenantes de cette réforme sont désormais très avancés. Le ministre délégué à la famille présentera, au cours de la conférence de la famille qui se tiendra au printemps 2003, un ensemble de mesures visant à réformer ledit statut.
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