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Texte de la REPONSE :
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Si le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre comporte certaines dispositions relatives aux droits des prisonniers de guerre, le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que n'y figure toutefois aucun corps de règles constituant un statut du prisonnier de guerre. La situation des militaires français détenus par l'Armée de libération nationale algérienne (ALN) est cependant loin d'avoir été ignorée puisque, malgré la diversité des conditions d'internement, il est apparu légitime d'accorder à ces anciens captifs, dans le cadre de la loi de finances pour 2000, le bénéfice des dispositions des décrets n°s 73-74 du 18 janvier 1973 et 81-315 du 6 avril 1981 validés par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983, instituant des conditions particulières et dérogatoires d'évaluation des invalidités résultant des infirmités contractées par les militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans les camps dits « durs ». Les anciens prisonniers de l'ALN présentant l'une des affections nommément désignées, caractéristiques des conditions de vie en régime particulièrement sévère d'internement, ont dès lors pu formuler une demande d'indemnisation auprès des services compétents.
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