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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement des parquets des tribunaux de grande instance chargés de transcrire les actes d'adoption. Cette démarche de transcription est incontournable et de nombreux parents s'inquiètent. Le tribunal de grande instance de Nantes, sur lequel il souhaiterait plus particulièrement appeler son attention, traite actuellement les demandes de transcriptions reçues en mai 2001 et concernant donc les enfants nés fin 2000 ou début 2001. Ce délai décalé entraîne de lourds problèmes : les enfants ne peuvent, durant ces deux années, disposer de titre d'identité ni être inscrits sur le livret de famille de leurs parents. Au-delà, se pose le problème du statut, ou plus exactement de non-statut reconnu, de l'enfant (cas de décès d'un des parents, succession, etc.). Il aimerait qu'il puisse s'engager à mettre tout en oeuvre pour réduire ces délais d'instruction trop importants.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 354 du code civil, la transcription des jugements étrangers prononçant l'adoption plénière d'un enfant étranger né à l'étranger, lorsqu'au moins l'un des adoptants est ressortissant français, est effectuée sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères situé à Nantes, à la demande du procureur de la République de cette ville. Dans ce cadre, ce dernier est tenu de s'assurer de l'opposabilité en France de la décision étrangère d'adoption selon les critères dégagés par la jurisprudence (en particulier Cass. Civ. I, 7 janvier 1964, Munzer). Il doit ainsi vérifier la compétence internationale de l'autorité étrangère, la conformité de la décision étrangère avec la conception française de l'ordre public international, la conformité de la décision étrangère au système français de conflit de lois et l'absence de fraude à la loi ou au jugement, une vigilance toute particulière étant nécessaire sur ce dernier point. Le procureur de la République doit également examiner l'étendue des effets de la décision prononcée et, ainsi, le caractère simple ou plénier de l'adoption. Or, la tâche du parquet de Nantes s'est fortement accrue sur la dernière décennie en raison d'une augmentation très sensible du nombre des dossiers. En effet, ce nombre est passé de 937 en 1995 à 2042 en 2003, soit une progression de 118 %. Néanmoins, au prix d'efforts très importants, ce parquet est parvenu à réduire considérablement les délais de transcription des décisions d'adoption, qui sont actuellement de sept à huit mois. Les dossiers traités aujourd'hui sont donc ceux enregistrés en janvier ou février 2004. L'affectation d'un nouveau greffier au service des adoptions internationales dès ce mois de septembre 2004 devrait contribuer à réduire encore les délais de transcription, dans l'intérêt des familles et des enfants concernés.
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