12ème législature

Question N° : 45699	de  M.   Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  10/08/2004  page :  6163
	Réponse publiée au JO le :  02/08/2005  page :  7548
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	maisons familiales rurales
Analyse :	aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés financières des maisons familiales rurales, notamment en Charente. Ces établissements d'enseignement par alternance remplissent parfaitement leur mission éducative et sociale en permettant à bon nombre de jeunes de trouver une qualification, mais connaissent depuis plusieurs années des difficultés réelles, liées à l'application partielle de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 relative au financement des maisons familiales rurales : en effet, il semblerait qu'il manque environ 20 % des subventions prévues par an. Sachant qu'un groupe de travail a été constitué pour évaluer ce problème, il lui demande en conséquence, d'une part, de bien vouloir lui communiquer les conclusions de ce groupe de travail et, d'autre part, et surtout dans quel délai seront comblés les retards et revalorisées les subventions de fonctionnement attribuées aux maisons familiales rurales.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a signé, le 26 juillet 2004, un accord avec les maisons familiales rurales qui rénove les bases financières et réglementaires de leur relation avec l'État. Cet accord clarifie les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement que le ministère de l'agriculture et de la pêche leur verse. Il prévoit une remise à niveau du financement sur cinq ans et une progression maîtrisée des effectifs d'élèves financés. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif à une pleine application de la loi afin que les maisons familiales rurales disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public et à la tenue des engagements de l'État dans les délais les plus réduits. Conformément au protocole, un versement de 4 millions d'euros a été effectué au profit des maisons familiales rurales au début de l'année. Les crédits correspondant au premier acompte de la subvention 2005 ont été délégués à l'échelon régional à la mi-avril avec consigne de procéder avec diligence aux versements à chaque établissement. Un échéancier a été proposé aux fédérations pour le versement du second acompte et du solde de la subvention 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attaché à voir les élèves de l'enseignement agricole bénéficier des mêmes conditions que ceux de l'enseignement général, en particulier en matière d'aide sociale et de subventions aux établissements.

UDF 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O