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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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établissements d'accueil
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Analyse :
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conventions tripartites. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur la situation des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Il lui rappelle que, depuis 2001, ces structures se sont engagées dans une démarche de conventionnement avec l'Etat et les départements, et ce en vue de permettre l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Il lui rappelle également qu'en 2002, 1 400 conventions tripartites ont été signées. Cependant, pour tenir compte du retard pris dans l'application de cette réforme, le Parlement a reporté à 2006 la date butoir prévue pour la signature des conventions. Il lui rappelle encore qu'en 2003, 1 800 nouvelles conventions devaient être signées. Or, lors de la répartition des crédits de l'ONDAM, il semble qu'aucune enveloppe n'ait été prévue pour cette année. Il lui rappelle enfin que ce coup d'arrêt entraîne une forte démotivation des personnels et que, dans beaucoup d'établissements n'ayant pas signé la convention, le prix de journée « hébergement » supporte des dépenses indues qui devraient relever du financement de l'assurance maladie. Face à cette préoccupante situation, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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La secrétaire d'État aux personnes âgées est particulièrement consciente des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins dus à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. L'amélioration indispensable de la qualité de la prise en charge et la médicalisation des 10 500 établissements (maisons de retraite, unités de soins de longue durée, foyers logements) passe par la signature de conventions tripartites entre les établissements, l'État et les conseils généraux. On est passé de 330 conventions tripartites signées en 2000-2001 à 1 112 en 2002, dont 700 au second semestre, 1 200 conventions en 2003 et un objectif de 2 000 cette année (soit, pour 2004, 160 000 lits médicalisés en plus, pour un montant de 180 MEUR). Plus de 10 000 places médicalisées supplémentaires seront ainsi créées d'ici à 2007. Environ 210 millions sont prévus pour la médicalisation des établissements et services dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2005.
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