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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud rappelle à M. le ministre de l'écologie et du développement durable que l'inventaire national des ZNIEFF répertorie des espaces naturels exceptionnels ou représentatifs en matière de faune et de flore. Initié dès 1982 par le ministère de l'environnement et le Muséum national d'histoire naturelle, il est devenu un très bel outil pour la connaissance du patrimoine naturel national et constitue l'une des bases scientifiques principales de la politique de protection de la nature dans notre pays. Cet inventaire délimite deux types de zones, l'un concernant les secteurs d'une superficie limitée, l'autre relatif aux grands ensembles naturels riches et peu modifiés ou offrant des potentialités biologiques importantes. Les données de cet inventaire doivent être prises en compte par les aménageurs dans le cadre des études d'impact ou de l'élaboration des documents d'urbanisme. En Rhône-Alpes par exemple, l'inventaire initial, entre 1984 et 1991, identifiait 1 821 ZNIEFF de type I et 167 ZNIEFF de type Il intéressant 47 % de la superficie régionale. Á ce jour, après une nouvelle évaluation, la superficie inventoriée passerait pour le type I de 16 à 17 % de la superficie régionale et pour le type Il de 50 à 60 % de cette même superficie régionale. Ainsi, environ 80 % des communes de la région seraient territorialement concernées par des ZNIEFF. Si, au demeurant, ces dispositions tendent à protéger notre environnement, à vouloir aller trop loin elles paralyseront, voire gèleront, des territoires entiers. Cet inventaire se fait sans concertation préalable avec les élus. Tout juste sont-ils informés avant la validation finale de l'inventaire par les instances scientifiques ! Aussi, il lui demande que soient allégés les critères de classement des territoires dans les zones naturelles qui devront être « raisonnables » afin de ne pas obérer la vie et l'activité des populations vivant sur ces territoires. On s'occupe des grenouilles, des moustiques et du lys martagon, mais il ne faudrait pas oublier les hommes.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF). L'inventaire des ZNIEFF a été initié en 1982 par le ministère chargé de l'environnement. Selon la circulaire DNP n° 91-71 du 14 mai 1991 « une ZNIEFF se définit par l'identification scientifique d'un secteur du territoire national particulièrement intéressant sur le plan écologique. L'ensemble de ces secteurs constitue ainsi l'inventaire des espaces naturels exceptionnels ou représentatifs ». L'inventaire ZNIEFF trouve son assise législative dans l'article L. 411-5 du code de l'environnement. Cet inventaire ne peut prétendre à l'exhaustivité. Il s'agit d'un outil de connaissance dont l'actualisation périodique est nécessaire compte tenu des mutations de l'espace régional : urbanisme, intensification ou au contraire abandon des activités agricoles... Cela peut alors donner lieu, lorsque l'on constate que la description initiale des zones ne correspond plus à ce qui existe sur le terrain, soit à l'ajout de nouvelles zones soit au retrait des zones ayant perdu leur intérêt patrimonial. La première génération de l'inventaire datant de fin 1995 a permis de répertorier 14 755 ZNIEFF, réparties en 12 820 de type I et 1 935 de type II, représentant 24,5 % du territoire national. Ces proportions varient suivant les régions en fonction de l'importance de la biodiversité, les régions les plus riches étant les zones de montagne et les régions méditerranéennes. Dans sa conception, l'inventaire ZNIEFF est donc un outil de connaissance et non une procédure de protection des espaces naturels. Il n'a pas de portée normative, même si ses données doivent être prises en compte dans les documents d'urbanisme ainsi que dans les études d'impact. L'identification d'une ZNIEFF se fait en effet selon une méthode scientifique, à partir de critères définis sous le contrôle du Muséum national d'histoire naturelle. Cette identification ne correspond donc en aucune façon à un « classement » et ne comporte aucune mesure réglementaire de protection. Elle signifie simplement que le site en question a été répertorié pour sa qualité biologique et écologique. L'inventaire ZNIEFF est bien un outil d'appréciation ou d'aide à la décision en matière d'aménagement et ne saurait imposer en lui-même une contrainte juridique directe. Toutefois, la ZNIEFF peut constituer, dans certains cas, un indice pour le juge administratif lorsqu'il doit apprécier la légalité d'un acte administratif au regard de dispositions législatives et réglementaires relatives aux espaces naturels. L'inscription à l'inventaire ZNIEFF peut aussi être utilisée par le juge en cas d'erreur manifeste d'appréciation, dans l'exercice de son contrôle des procédures administratives (en matière d'urbanisme, d'aménagement, d'autorisations diverses...). Il faut par ailleurs souligner que les éléments justifiant l'intérêt patrimonial de la ZNIEFF (espèces de faune et de flore) peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une protection réglementaire nationale ou régionale (art. L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement), dans le cadre de procédures indépendantes de l'inventaire. L'article L. 411-5 du code de l'environnement (tel que modifié par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité) prévoit que les collectivités territoriales concernées sont informées de l'élaboration des inventaires du patrimoine naturel. En Rhône-Alpes la nécessaire réactualisation de l'inventaire ZNIEFF a commencé au début de l'année 2000. Alors qu'il n'existait pas encore d'obligation légale, un courrier des préfets ainsi qu'une plaquette ont été adressés dès janvier à tous les maires les informant du lancement de la modernisation de cet inventaire. Un second courrier des préfets, accompagné d'une nouvelle plaquette, a été envoyé en juillet et août 2004 à tous les maires concernés pour les informer des projets de périmètres sur leur commune. À ce courrier était joint l'ensemble des bordereaux descriptifs et des cartes. Ces envois ont donné lieu à un nombre important de demandes complémentaires (données complémentaires, réunions d'information, modifications de périmètres...). Enfin, l'édition récente de CD-Rom départementaux regroupant la totalité des données de l'inventaire va permettre le lancement prochain d'une phase d'information élargie (conseil régional, conseils généraux, administrations, intercommunalités...). La procédure ainsi suivie témoigne de la volonté constante de l'administration d'informer en continu les élus locaux tout au long du déroulement de la phase de modernisation régionale de l'inventaire ZNIEFF.
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