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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des prêts bonifiés agricoles et sur l'importance de leur maintien. Il lui rappelle que ces prêts, de 2 % pour les jeunes agriculteurs lors de l'installation et de 3 % pour les plans d'amélioration matériels, découlent de la mise en oeuvre des lois d'orientation agricole de 1960 et 1962. Il lui rappelle également que ces prêts, qui faisaient l'objet jusqu'à présent d'une négociation annuelle, sont destinés à assurer un bon renouvellement des générations, à réduire les différences régionales, à compenser la faible rentabilité des capitaux investis. Le système actuel permet aux agriculteurs de connaître un taux identique quelle que soit la banque, l'État remboursant à la banque la différence entre les taux théoriques et le taux du prêt bonifié. Il lui demande de lui indiquer, afin de répondre aux inquiétudes des agriculteurs concernés, si la réforme qui se dessine consiste, pour l'État, à proposer une bonification fixe en point, par catégorie de prêts et par zones géographiques. Les agriculteurs redoutent l'instauration d'un taux d'intérêt différent en fonction du réseau bancaire auxquels ils s'adressent. Il lui demande également si la réforme envisagée ne menace pas l'équité face à l'emprunt.
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Texte de la REPONSE :
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Le concours annuel 2003 habilitant les réseaux bancaires candidats à la distribution de prêts bonifiés a eu lieu en avril 2003. Par ailleurs, une réforme de l'habilitation à distribuer des prêts bonifiés a été mise en place en 2003 : le concours n'est plus annuel mais a lieu tous les quatre ans, les modalités de sélection et de suivi des réseaux bancaires ont été modernisées. Cette réforme n'affecte pas les exploitants qui continuent à bénéficier de prêts bonifiés comme par le passé. En particulier, le taux d'intérêt est le même quel que soit le réseau bancaire auquel ils s'adressent : la réforme n'a pas induit d'inéquité face à l'emprunt. Les taux peuvent, en revanche, comme auparavant, être modulés par zones géographiques, certaines zones défavorisées bénéficiant d'une bonification plus importante.
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