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Texte de la REPONSE :
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Les débats qui se sont tenus au Parlement lors de la première lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie ont été l'occasion pour le Gouvernement de présenter ses objectifs en matière de politique énergétique notamment le développement d'une offre diversifiée s'appuyant sur les filières de production d'électricité sans émission de gaz à effet de serre. Il s'agit en premier lieu de l'énergie nucléaire mais aussi, en complément, des énergies renouvelables qui peuvent constituer un appoint important. À cet égard, l'éolien fait sans aucun doute partie des filières à privilégier pour atteindre les objectifs que la France s'est fixés, c'est-à-dire une consommation d'électricité renouvelable à hauteur de 21 % de la consommation intérieure d'électricité en 2010. Les débats ont également montré la très grande sensibilité des élus à la transparence et à la concertation locale dans le développement des projets éoliens. Le Gouvernement partage également cette préoccupation et il veillera à concilier le développement de l'éolien avec le respect des paysages. Ce souci a d'ores et déjà donné lieu à une circulaire aux préfets du 10 septembre 2003 qui établit clairement le cadre dans lequel l'éolien doit se développer, dans le respect de l'environnement local et en pratiquant une concertation approfondie avec les collectivités locales et la population. L'enquête publique obligatoire pour les projets de puissance supérieure à 2,5 MW doit en être le support. Cela passe également par une attitude responsable des porteurs de projets à qui le ministre délégué à l'industrie a demandé, lors du dernier colloque annuel de la profession de l'éolien, qu'ils mettent au point une charte de bonnes pratiques. Des amendements au projet de loi d'orientation sur l'énergie adoptés par les parlementaires disposent que l'avis des maires des communes avoisinantes de celles où des parcs éoliens sont projetés sera sollicité, de même que l'avis de la commission départementale des sites. Le dispositif ainsi complété semble garantir la prise en compte des points de vue de toutes les parties prenantes. Il offre en particulier toutes les garanties pour que les projets éoliens s'inscrivent bien dans le cadre des dispositions de protection spécifiques du littoral et de la montagne auxquelles ils n'ont aucune raison de déroger. Dans plus de quarante départements, des initiatives de planification (schéma, charte) ou des guides de bonne pratique ont été créés à plusieurs niveaux territoriaux (communes, pays, départements ou régions). Ces documents, qui n'ont pas vocation à être opposables, sont néanmoins une aide importante pour les préfets et les services instructeurs. Ils jouent un rôle positif dans l'information du public et contribuent à une meilleure acceptation locale des projets. Par ailleurs, le ministre délégué à l'industrie a fait mener récemment par ses services une enquête sur l'éolien en France, qu'il a rendue publique. En ce qui concerne plus particulièrement le département de Seine-et-Marne, l'étude indique qu'aucune demande de permis de construire n'est en cours d'instruction. En outre, la région met en place, avec les partenaires publics, une charte de l'éolien afin que les futurs projets puissent être menés en concertation locale. De plus, le ministre délégué à l'industrie a lancé deux appels d'offres pour des projets éoliens qui sont en cours : l'un en mer (500 MW), l'autre à terre (500 MW). Une deuxième étape est d'ores et déjà prévue pour une puissance supplémentaire de 500 MW sur terre. S'agissant plus particulièrement de l'éolien en mer, la date de remise des offres à la commission de régulation de l'énergie (CRE) était fixée au 13 août 2004. La CRE procède actuellement à leur dépouillement. En ce qui concerne les tarifs de l'obligation d'achat concernant l'éolien terrestre, définis par l'arrêté du 22 juin 2001, ils sont équilibrés, afin à la fois d'assurer une juste rentabilité pour les installations et de limiter l'effort de la collectivité. Les installations bénéficient ainsi d'une rémunération de l'énergie produite, élevée pendant les seules cinq premières années, de l'ordre de 83,8 EUR/MWh. Par la suite, d'une part, au-delà d'une première tranche de 1 500 MW, une diminution d'environ 10 % est appliquée aux tarifs ; d'autre part, chaque année, une baisse de 3,3 % en euros constants est imposée aux nouvelles installations, pour traduire la baisse des coûts due au progrès technique et au développement de la filière. Le dispositif des tarifs est complété par un mécanisme d'appel d'offres. Le Gouvernement n'envisage pas de modification prochaine du dispositif. L'annexe du projet de loi d'orientation sur l'énergie, après sa première lecture, dispose toutefois qu'un bilan devra être établi trois ans après la promulgation de la loi.
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