FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 45741  de  M.   Heinrich Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges ) QE
Ministère interrogé :  relations du travail
Ministère attributaire :  relations du travail
Question publiée au JO le :  10/08/2004  page :  6197
Réponse publiée au JO le :  28/09/2004  page :  7630
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  contrats à durée déterminée
Analyse :  renouvellement. guides et interprètes
Texte de la QUESTION : M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le statut des guides interprètes régionaux ou guides conférenciers « ville d'art et d'histoire ». D'intérêt général et économique, ce service est pris en compte par des organismes tels les offices du tourisme qui remplissent une mission de service public, pour le compte des collectivités locales. Or, ces prestations sont, par nature, intermittentes et répétitives. Ainsi, le CDD renouvelable pour raison d'usage serait-il particulièrement adapté à cette activité. Cependant, l'article L. 122-1-1-3 du code du travail ne mentionne pas ce secteur. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'insérer l'activité de guidage et d'accompagnement touristique géré par les organismes de tourisme dans la liste des professions habilitées à utiliser le CDD renouvelable pour raison d'usage.
Texte de la REPONSE : L'attention du Gouvernement est appelée sur l'absence d'inscription de l'activité de guide touristique sur la liste de l'article D. 121-2 du code du travail permettant de recourir au contrat à durée déterminée d'usage pour certains emplois par nature temporaires. Le recours à ce type de contrat est encadré par l'article L. 122-1-1, 3°, du code du travail qui le réserve aux secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Ces secteurs sont énumérés par l'article D. 121-2 du même code qui vise notamment l'action culturelle mais pas les activités touristiques. L'article D. 121-2 ne vise pas les emplois permettant de conclure un contrat à durée déterminée d'usage mais le secteur d'activité de l'entreprise qui les emploie. L'article D. 121-2 ne peut donc citer l'activité de guide et la définition du secteur d'activité concerné paraît difficile à préciser sans l'étendre à des activités où l'existence de l'usage ne serait pas établie. Toutefois, cette liste peut être complétée par une convention ou un accord collectif étendu. C'est cette voie qui doit être privilégiée dans la mesure où la conclusion d'un accord constitue, d'une part, la reconnaissance, par les partenaires sociaux d'un secteur d'activité, de l'existence d'un usage et permet, d'autre part, de préciser les emplois autorisant la conclusion de contrats à durée déterminée d'usage. Il appartient donc aux partenaires sociaux de se prononcer sur le bien-fondé de l'introduction des contrats d'usage dans les conventions collectives nationales couvrant le secteur du tourisme.
UMP 12 REP_PUB Lorraine O