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Texte de la QUESTION :
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Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la réforme de l'Etat sur la simplification de la perception de la taxe de collecte et d'élimination des déchets ménagers pour des immeubles loués. Ainsi, lorsque celle-ci est instituée par les collectivités locales, le recouvrement s'effectue par le biais d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour les bailleurs, cette somme peut être récupérée sur les charges perçues auprès du locataire mais ne permet pas un recouvrement absolu en cas de défaillance du locataire. Aussi, elle souhaiterait savoir si une modification du code général des impôts ne pourrait être envisagée afin de prévoir l'adossement de la perception de cette taxe à la taxe d'habitation versée par l'occupant pour simplifier les relations entre les propriétaires et les locataires. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au nom du redevable de la taxe d'habitation réduirait le champ d'application de la TEOM, dès lors que les redevables professionnels, commerçants et professions libérales notamment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Sauf à diminuer le rendement de la taxe, il en résulterait donc mécaniquement une hausse de la pression fiscale au détriment des seuls redevables particuliers. En outre, la base de la taxe foncière paraît mieux proportionnée au service rendu et est plus équitable que la base de la taxe d'habitation. En effet, en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Enfin, cette évolution pourrait être perçue comme la création d'un nouvel impôt par les occupants locataires. Elle soulèverait donc des difficultés de compréhension pour les redevables exonérés de taxe d'habitation (qui recevraient un avis) ou bénéficiant d'un allègement de taxe d'habitation (qui ne serait pas applicable pour la TEOM). Ces difficultés ont été jugées trop importantes pour s'engager dans cette voie. Cela étant, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités peuvent toujours recourir à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui permet d'établir directement l'imposition au nom de l'occupant. Néanmoins, il a paru nécessaire d'adapter les dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 2004 remplaçant le vote d'un produit de la TEOM par le vote d'un taux et précisant les conditions dans lesquelles des taux différents peuvent être adoptés sur le périmètre d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale. Un groupe de travail associant des parlementaires des différents groupes politiques a été mis en place et des assouplissements ont été apportés à ce dispositif lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 par le Sénat. Ainsi, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 précise les conditions permettant de voter des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût et assouplit le mécanisme de lissage des taux d'imposition de la TEOM.
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