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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les préoccupations suscitées par le maniement de pétards, en particulier lors des périodes de fêtes. En effet, outre les nuisances sonores qu'elles occasionnent à l'égard de riverains excédés à juste titre, les explosions de pétards présentent indéniablement un risque potentiel d'accident corporel tant pour leurs utilisateurs que pour les tiers ou encore d'accidents matériels tels que des incendies... Il serait opportun, par conséquent, que des mesures soient prises afin que la réglementation applicable en matière de vente et d'usage de pétards soit mieux respectée. En outre, il serait souhaitable que soit développée une politique de prévention et d'information en direction, notamment, des publics les plus jeunes afin de les sensibiliser aux dangers liés à leur utilisation. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les nuisances sonores et les risques potentiels pouvant résulter de l'utilisation de pétards à l'occasion des périodes de fêtes. Les pétards appartiennent à la famille des artifices de divertissement réglementés par le décret n° 90-897 du ler octobre 1990, qui a apporté des limitations à la distribution et à l'utilisation de ces produits, d'une part, par leur classement en quatre groupes (K1 à K4), dont seul le premier, à la puissance très limitée, est accessible aux mineurs, d'autre part, par l'obligation d'indiquer le mode d'utilisation et par des contrôles à la fabrication. En outre, par circulaire INT D9300260C du 8 décembre 1993 relative à l'utilisation des pièces d'artifices sur la voie publique, il a été demandé aux préfets de rappeler aux maires que, en vertu de leurs pouvoirs de police, ces derniers ont la faculté de limiter l'emploi des pièces d'artifices dans des lieux et à des époques déterminés. Les infractions aux arrêtés de police des maires pris en cette matière peuvent être verbalisées par les agents de police municipale. Les autorités locales ont par ailleurs la possibilité de développer une politique d'information et de sensibilisation auprès du public, notamment en fonction de circonstances particulières locales. Enfin, les nuisances sonores résultant de l'usage intempestif de pétards constituent, en application des articles R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique, une contravention de la troisième classe sanctionnée d'une amende de 450 euros. Le cas échéant, il peut également être fait application des dispositions de l'article 222-16 du code pénal, qui réprime le délit d'agression sonore en vue de limiter la tranquillité d'autrui, lorsque la nuisance n'est pas causée par simple désinvolture mais par une intention caractérisée de nuire. Les sanctions encourues sont une peine de un an d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende. En conséquence, au regard des nuisances sonores et de la sécurité, la réglementation actuelle présente un certain nombre de garanties tant en ce qui concerne la fabrication que l'utilisation des pétards.
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