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Texte de la REPONSE :
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Le projet de fusion des corps des personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'inscrit dans la démarche engagée par le Gouvernement en faveur de la rénovation de la gestion des ressources humaines. Il s'agit de fusionner les corps administratifs de l'administration centrale, du cadre national des préfectures et de la police, qu'ils soient affectés en services territoriaux ou en direction centrale. Le dispositif envisagé prévoit donc la création d'un corps unique pour chaque catégorie de personnel administratif du ministère de l'intérieur. Ce projet de fusion a pour objet de simplifier et de rationaliser les carrières pour des métiers voisins et pour des niveaux de qualifications et des conditions de recrutement identiques. Les attachés, secrétaires administratifs, adjoints et agents administratifs du ministère représentent un effectif global de 37 000 agents relevant de trois séries de corps différents (douze au total) et donc de trois dispositifs de gestion distincts au seul motif de leur service d'affectation. Les missions qui leur sont confiées et les qualifications qui leur sont demandées sont en revanche comparables. Ce projet de regroupement des douze corps en quatre aurait de nombreux avantages pour les personnels. Il devrait constituer en effet un levier efficace pour l'obtention, au plan interministériel, d'avancées en matière de progression de carrières. Il faciliterait de façon importante la mobilité des personnels au niveau local, favorisant la diversification des parcours professionnels selon une logique de mobilité fonctionnelle plus que géographique. Il serait un facteur d'amélioration des perspectives de carrière et de requalification des agents : la résorption des différences statutaires actuelles pour les corps des attachés se traduirait par un déroulement de carrière plus avantageux pour la plupart d'entre eux, tandis que des mesures d'accompagnement transitoires plus favorables pourraient être prévues au bénéfice des autres catégories. La prise en compte des spécificités des fonctions occupées au sein de la police nationale par les personnels administratifs et techniques concernés sera garantie. En particulier, la direction de l'administration de la police nationale continuerait de gérer les emplois budgétaires correspondants en évaluant les recrutements nécessaires et la répartition des emplois entre les services de la police nationale. Les règles de l'organisation du travail des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police nationale, traitées principalement par l'instruction générale du 18 octobre 2002, ne devraient pas être fondamentalement modifiées, au-delà des changements de vocabulaire. C'est sur ces bases et entourée de ces garanties que la fusion des corps administratifs est explicitement mentionnée dans le protocole d'accord du 17 juin 2004 relatif à la réforme des corps et carrières de la police nationale, protocole signé par la quasi-totalité des organisations syndicales des personnels administratifs. À ce jour, aucune mesure n'a été arrêtée. Dès que les bases de travail seront établies, les syndicats représentatifs des personnels ne manqueront pas d'être associés aux réunions de travail qui seront mises en place. En ce qui concerne le nouveau dispositif d'évaluation et de notation, il a été instauré par le décret du 29 avril 2002, lequel y rattache les modalités d'avancement des fonctionnaires. L'arrêté du 11 mai 2004 a décliné pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, les dispositions de ce décret. Il convient de noter qu'il s'applique dès la campagne de notation 2004. Le nouveau dispositif met fin au système de notation en vigueur depuis quarante-quatre ans en introduisant une nouvelle dynamique. Les choix qui ont été retenus portent le signe d'une volonté de rupture avec le système précédent, qui avait atteint ses limites. L'évaluation et la notation deviennent deux exercices distincts mais qui seront nécessairement liés. Chronologiquement, l'entretien d'évaluation précédera tous les ans l'exercice de la notation. La réforme rend l'entretien d'évaluation obligatoire, et ce pour tous les agents, quel que soit leur grade. Cette procédure ouvre la voie à un véritable dialogue sur la détermination des objectifs de l'agent et des moyens que la hiérarchie lui fournit pour les atteindre. L'objet de la réforme est d'améliorer la gestion des ressources humaines au sein du ministère, en favorisant un dialogue plus approfondi entre les fonctionnaires et leur hiérarchie. L'honorable parlementaire peut être assuré de toute l'attention portée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au statut des personnels administratifs de la police nationale.
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