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Rubrique :
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départements
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Tête d'analyse :
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conseils généraux
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Analyse :
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missions d'information et d'évaluation. création. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'à la demande d'un cinquième des membres d'un conseil général une mission d'information et d'évaluation peut être créée sur tel ou tel sujet. La même règle s'applique dans le cas des conseils régionaux. Cependant, compte tenu du mode de scrutin appliqué pour les conseils généraux, ce seuil est difficile à atteindre. En effet, les énormes écarts de population constatés entre cantons d'un même département au profit des zones rurales et l'effet réducteur de la représentativité démocratique qui résulte du mode de scrutin cantonal ont pour conséquence que les groupes d'opposition ne représentent souvent pas le cinquième des conseillers généraux. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique si, dans le cas des conseillers généraux, le quota d'un cinquième des membres ne pourrait pas être remplacé par un seuil moins restrictif.
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Texte de la REPONSE :
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La création d'une mission d'information et d'évaluation peut être demandée au conseil général par un cinquième de ses membres, en application de l'article L. 3121-22-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article, issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, est relativement récent. Aussi, il conviendrait d'avoir le recul nécessaire pour apprécier l'éventuelle inadaptation de ses dispositions, la remise en cause du quota actuellement requis par la loi ne pouvant être envisagée que si la mesure législative relative aux missions d'information et d'évaluation se révélait inapplicable.
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