PRISE EN CHARGE PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE
DES DÉFIBRILLATEURS CARDIAQUES IMPLANTABLES

    M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n° 457, relative à la prise en charge par la sécurité sociale des défibrillateurs cardiaques implantables.
    M. Marc Dolez. Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre délégué à la famille, sur l'inégalité à l'égard de nombreux malades cardiaques qui est créée par la non-prise en charge par la sécurité sociale de leur défibrillateur cardiaque implantable. L'efficacité thérapeutique de cet appareil est pourtant reconnue par la communauté médicale, mais l'absence de prise en charge conduit notre pays à prendre un grand retard en matière de prévention des accidents cardiovasculaires : douze défibrillateurs implantés pour un million d'habitants en France, contre cinquante en Allemagne.
    Selon les spécialistes, le remboursement par la sécurité sociale de cet appareil permettrait non seulement de réduire de manière très significative le nombre de morts subites par arrêt cardiaque - 50 000 par an dans notre pays -, surtout chez les coronariens à hauts risques, mais aussi de diminuer les hospitalisations de 90 % et leur durée de 50 %, ce qui est loin d'être négligeable.
    C'est pourquoi je vous remercie de bien vouloir nous indiquer si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour assurer la prise en charge de cet appareil en vous rappelant qu'un dossier a été déposé dès 1994 auprès de la commission consultative des prestations sanitaires.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
    M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je renouvelle les excuses de Jean-François Mattei. Voici les éléments de réponse qu'il m'a demandé de porter à votre connaissance.
    L'assurance maladie prend en charge les défibrillateurs cardiaques lorsque leur implantation est effectuée dans un établissement de santé financé par la dotation globale hospitalière, mais ne les prend pas en charge lorsqu'elle est effectuée dans un établissement de santé privé. Le remboursement est subordonné à l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, tels qu'ils figurent sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. La commission a en effet souhaité que la prise en charge de ces dispositifs médicaux soit conditionnée aux modalités de leur pose. Celle-ci doit être effectuée dans des établissements de santé répondant à deux critères : le respect des indications pathologiques réellement validées par des essais cliniques ; l'assurance de la qualité de l'implantation et du suivi des patients concernés.
    Dans l'attente de la mise en oeuvre d'un système permettant d'assurer le respect de ces conditions de prescription et d'utilisation, la prise en charge des défibrillateurs cardiaques implantés restera possible dans les seuls établissements de santé financés par dotation globale.