12ème législature

Question N° : 45805	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	équipement
Ministère attributaire :	équipement
	Question publiée au JO le :  10/08/2004  page :  6181
	Réponse publiée au JO le :  09/11/2004  page :  8860
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	résidences services. changement de destination
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la merde lui préciser si les dispositions du code d'urbanisme régissant le changement de destination des immeubles doivent trouver à s'appliquer dans le cas où une résidence-services pour étudiants (proposant les quatre services habituels tels que : accueil, petit déjeuner, nettoyage des locaux et nettoyage du linge [art. 261 D du CGI]) accueillerait, sans travaux importants de réaménagement, dans les mêmes conditions et pour répondre à la demande, des personnes isolées ou des couples, salariés ou non.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 421-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme précise qu'un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination. Le fait qu'une résidence aménagée pour accueillir des étudiants subisse quelques modifications pour héberger des personnes isolées ou des couples, salariés ou non, ne constitue pas un changement de destination au sens du code de l'urbanisme. Les travaux correspondants ne sont donc pas soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux, sauf s'ils ont pour effet de créer des surfaces nouvelles ou de modifier l'aspect extérieur du bâtiment.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O