12ème législature

Question N° : 45814	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  10/08/2004  page :  6191
	Réponse publiée au JO le :  08/03/2005  page :  2519
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	indemnisation des victimes
Analyse :	intérêts. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 NCPC que des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est une indemnité visant à compenser les frais exposés par la partie à laquelle elle est allouée qui ne sont pas compris dans les dépens. L'article 1153-1 alinéa 1 du code civil dispose que « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ». En l'absence de dispositions contraires de la loi, la généralité des termes de cet alinéa conduit à considérer que les sommes dues au titre des frais irrépétibles sont productrices d'intérêts, ainsi que l'ont jugé la Cour de cassation (2e chambre civile, 6 mai 1999) et le Conseil d'État (30 mars 1994, Loubet et 28 juillet 2000, Roca).

UMP 12 REP_PUB Lorraine O