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Rubrique :
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produits dangereux
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Tête d'analyse :
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amiante
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Analyse :
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interdiction. conséquences. véhicules anciens
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange * appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le remplacement des pièces amiantées dans les véhicules de collection. L'article 7 du décret n° 96-1133 relatif à l'interdiction de l'amiante, dont l'application a été reportée au 1er janvier 2003, prévoit l'interdiction de vendre ou de céder un véhicule comportant des éléments pouvant contenir de l'amiante. Une telle obligation implique le remplacement des pièces amiantés dans les véhicules de collection, ce qui peut représenter une charge financière importante, notamment pour les propriétaires de véhicules populaires. Or, ces 300 000 véhicules anciens représentent seulement 1,35 % du parc de véhicules en circulation et les statistiques des centres de contrôle technique établissent que ces véhicules effectuent en moyenne 350 kilomètres par an. Considérant qu'il convient de permettre la conservation de ces véhicules de collection qui représentent une part de notre patrimoine culturel, technique et industriel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable d'exclure ces véhicules de plus de vingt-cinq ans du champ d'application du décret et de permettre à leurs propriétaires de procéder au remplacement effectif des pièces amiantées au fur et à mesure de leur usure. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de rappeler que le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ne concerne que la vente des véhicules et non leur usage, et qu'en conséquence la circulation des voitures de collection pouvait continuer à s'effectuer sans limitation de temps entre les mains de leurs propriétaires actuels. Les difficultés d'application de ce décret concernaient donc le moment de la revente des véhicules automobiles et des engins agricoles et forestiers. Elles ont été examinées sous tous leurs aspects, en tenant compte des conclusions des experts auxquels le Gouvernement avait demandé une analyse après le report d'un an de l'application du décret décidé en décembre 2001. Au vu des éléments qui lui ont été remis et de sa volonté de ne pas remettre en cause le marché des véhicules d'occasion et des véhicules de collection, le Gouvernement a décidé, par décret n° 2002-1528 publié au Journal officiel du 28 décembre 2002, de pérenniser la dérogation prévue en décembre 2001, pour les véhicules automobiles et les engins agricoles et forestiers, en l'assortissant d'une obligation, avant toute revente, de remplacement des plaquettes de freins à disques par des pièces sans amiante. Parallèlement, des mesures réglementaires spécifiques seront prises afin d'assurer la protection des travailleurs dans les métiers de la réparation automobile, et la prise en compte de ces précautions par les professionnels de ce secteur d'activité fera l'objet d'un suivi attentif et régulier. Enfin, une information sur les risques pouvant survenir en cas de manipulation de pièces susceptibles de contenir de l'amiante sera mise en oeuvre à destination des particuliers.
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