12ème législature

Question N° : 45820	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	emploi
Ministère attributaire :	relations du travail
	Question publiée au JO le :  10/08/2004  page :  6178
	Réponse publiée au JO le :  21/09/2004  page :  7410
	Date de changement d'attribution :  17/08/2004
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	questions écrites
Analyse :	réponses. délais
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que sa question écrite n° 1823 du 26 août 2002 concernant la validation de la période de chômage d'un chômeur ne percevant aucune indemnité n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle ait été posée. Elle s'étonne tout particulièrement d'un tel retard et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons de telles négligences. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
Texte de la REPONSE :	Un demandeur d'emploi âgé de moins de soixante-cinq ans qui ne perçoit aucune indemnisation peut faire valider au titre de l'assurance vieillesse une partie de la période de chômage correspondante. L'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale énumère l'ensemble des conditions qui permettent de prendre en compte des périodes de chômage ne donnant lieu au versement d'aucun revenu de remplacement ou d'allocations liées à la perte d'emploi. La première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d'un an puis chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte dans la limite d'un an à condition qu'elle succède sans solution de continuité à une période de chômage indemnisé. Cette durée peut être portée à cinq ans lorsque l'assuré justifie d'une durée de cotisation d'au moins vingt ans, est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O