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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des industries textiles dans le Nord. Les difficultés économiques et structurelles de ce secteur d'activité pourraient être réduites grâce à une action courageuse des pouvoirs publics. Quatre pistes de réflexion peuvent être envisagées : la première mesure concernerait l'exemption de taxe professionnelle pour cinq ans pour les filateurs, celle-ci pourrait se coupler avec la nomination d'un interlocuteur privilégié entre le ministère des finances et les filateurs. Une autre piste pourrait être la constitution d'un crédit de recherche de 6 % de la masse salariale. D'autre part, la France doit appuyer la déclaration d'Istanbul qui demande le report indispensable, de trois ans, de la suppression des quotas textiles pour contrer notamment la position dominante de la Chine sur ce secteur industriel. Enfin, la mise en place de la TVA sociale comme pratiqué au Danemark afin de supprimer toutes les charges sociales sur les entreprises industrielles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de la position du ministère de l'industrie sur ces différentes pistes de réflexion.
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Texte de la REPONSE :
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La crise que traverse le secteur textile touche de nombreux segments de marchés sur lesquels sont positionnées les entreprises textiles du Nord, et tout particulièrement celles positionnées sur des produits qui peuvent être concurrencés par les pays à bas coût de main-d'oeuvre. Ainsi, les entreprises du secteur de la filature connaissent une crise d'une grande ampleur avec des baisses de volume de production qui vont jusqu'à 30 % et qui ont de graves conséquences du point de vue social avec la disparition de nombreuses sociétés. Pour réduire ces difficultés économiques et structurelles, quatre pistes de réflexion sont évoquées par l'auteur de la question : l'exemption de la taxe professionnelle pour les filateurs, la constitution d'un crédit de recherche de 6 % de la masse salariale, le report de la suppression des quotas textiles et la mise en place d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sociale. S'agissant de la taxe professionnelle, une réflexion générale sur les évolutions possibles de cet impôt est actuellement en cours dans le cadre des travaux de la commission de réforme de la taxe professionnelle présidée par M. Fouquet, président de la section des finances du Conseil d'État. Une exemption accordée aux seuls filateurs constituerait une aide d'État sectorielle incompatible avec la réglementation communautaire. Les réflexions sur l'hypothèse d'une TVA sociale sont liées à l'évolution de l'ensemble de la fiscalité pesant sur les entreprises. En ce qui concerne le crédit impôt recherche, son régime a été considérablement amélioré par l'article 87 de la loi de finances pour 2004. Ainsi, le relèvement du plafond du crédit d'impôt et les modifications intervenues dans ses modalités de calcul, en tenant compte à la fois du volume et de l'accroissement des dépenses, devraient inciter les entreprises à intensifier leur effort en matière de recherche et développement. Par ailleurs, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie travaillent actuellement sur les conditions de mise en place d'un dispositif de nature à alléger les dépenses de création en vue de soutenir les efforts de créativité, notamment des industries de la mode. Un dialogue a été engagé avec la Commission européenne sur cette question. S'agissant de la fin programmée de l'accord multifibres entraînant la suppression des quotas textiles, le Gouvernement reste attaché à l'application des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), même s'il est vrai que certains pays exportateurs conservent aujourd'hui des droits tarifaires très élevés. La compétitivité de l'industrie européenne ne pourra donc s'exercer pleinement que dans le cadre d'un commerce international équitable et d'une ouverture effective des marchés. À ce titre, la baisse significative et harmonisée des droits de douanes, dans le cadre des négociations menées sous l'égide de l'OMC et le principe de réciprocité des conditions d'accès aux marchés mondiaux, doivent guider en permanence notre action diplomatique. En outre, la constitution d'une zone Paneuromed pour promouvoir un développement régional équilibré sera un facteur de stabilisation déterminant face à la concurrence asiatique qui s'exercera pleinement à partir du 1er janvier 2005 avec le démantèlement de tous les quotas.
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