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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la période des soldes d'été qui a été fixée, dans le département de la Somme, du 23 juin au 24 juillet 2004. Il constate que chaque année, depuis deux ans, la date est avancée de deux journées, ce qui a des effets particulièrement néfastes sur l'activité des commerçants indépendants. En effet, les intéressés enregistrent une baisse significative des achats dès le mois de mai alors que la « saison » se prolonge bien souvent jusqu'à la fin du mois de septembre. Cette situation est, à bien des égards, problématique pour les professionnels concernés qui ne peuvent pas avoir recours à une centrale d'achats pour des réapprovisionnements. Le décret du 16 décembre 1996 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1996 prévoit que l'arrêté préfectoral fixant ou modifiant les périodes de soldes est pris après consultation des organisations professionnelles concernées représentées dans le département, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers du département ainsi que du comité départemental de la consommation. Or dans le département de la Somme, les organisations professionnelles des commerces indépendants sont impuissantes face aux enseignes de la grande distribution et les succursales qui imposent leurs choix. Les commerces indépendants soumis à des coûts d'activités plus importants sont fortement fragilisés par des décisions qui leur échappent et c'est l'emploi qui en pâtit. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il serait susceptible de mettre en oeuvre afin de remédier au caractère de plus en plus prématuré de la période des soldes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 310-3 du code de commerce définit comme soldes, les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Les soldes ne peuvent être réalisés qu'au cours de deux périodes par année civile, d'une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates sont fixées, dans chaque département, par le préfet, après consultation des organisations professionnelles concernées, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers, ainsi que du comité départemental de la consommation. Cette procédure de fixation à l'échelon départemental répond au souci d'une juste adaptation des dates de soldes saisonniers aux usages locaux et doit permettre à tous les professionnels utilisant ces procédés de vente d'être en mesure de s'exprimer, par l'intermédiaire de leurs instances représentatives, sur le choix des dates retenues. Toutefois, pour répondre à la demande des organisations professionnelles, des aménagements ont été mis en place. Ainsi la fixation d'une date nationale pour les soldes d'hiver a-t-elle été expérimentée. Cette démarche s'étant avérée positive, elle est reconduite d'année en année. S'agissant des soldes d'été, les professionnels sont également favorables à une date nationale, mais le choix d'une date unique s'avère plus complexe en raison des divergences qui subsistent entre le commerce parisien et le commerce de province. La première étape, qui vise à réduire l'éventail des dates de soldes, notamment par la préconisation, par voie de circulaires ministérielles, de dates de début de période comprises entre la dernière semaine du mois de juin et la première semaine du mois de juillet, se poursuit. Cette démarche constitue une étape significative dans la mise en place du processus de date nationale pour les soldes d'été.
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