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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les droits en matière de succession des frères et soeurs. En effet, les survivants de ces fratries ayant depuis plus de cinq ans vécu ensemble se trouvent dans la plupart des cas, au décès de l'un d'eux, confrontés à une situation très précaire malgré les dispositions successorales prises. Notamment l'héritage entre collatéraux est considérablement plus désavantageux que celui dont peuvent bénéficier deux personnes qui se sont pacsées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de mettre fin à ce qui peut être vécu comme une injustice par les personnes concernées.
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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit atteignent toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ceux-ci sont perçus en tenant compte notamment des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt tels qu'ils résultent des règles de droit civil. Sur le plan fiscal, les dispositions de l'article 788-1 du code général des impôts permettent de prendre en compte la situation des frères et soeurs vivant sous le même toit par l'application, sous certaines conditions, d'un abattement spécifique de 15 000 euros. Ainsi, cet abattement s'applique sur la part de chaque frère et soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition, d'une part, qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et, d'autre part, qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Cette mesure constitue un avantage substantiel par rapport aux héritiers de même rang qui bénéficient d'un abattement limité à 1 500 euros. En outre, en cas de difficultés pour acquitter les droits résultant de la déclaration de succession, un régime légal de paiement fractionné d'une durée de cinq ans est applicable. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, il n'est pas envisagé de modifier le régime fiscal applicable aux successions entre frères et soeurs.
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