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Rubrique :
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médecines parallèles
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Tête d'analyse :
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ostéopathes
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Analyse :
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exercice de la profession. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des ostéopathes qui attendent la publication des décrets d'application concernant leur profession. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre la profession des ostéopathes. Cependant, les décrets d'application qui concernent le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré le diplôme, la qualification des ostéopathes, les conditions de formation ou d'expérience professionnelle pour les ostéopathes déjà en activité à la date d'application de la loi, l'obligation de formation continue, la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles il sont appelés à les accomplir ne sont toujours pas publiés. Par conséquent, il souhaiterait attirer son attention sur les risques potentiels que cette situation peut faire courir aux usagers de l'ostéopathie si l'absence de réglementation perdurait et lui demande des informations sur l'élaboration de ces décrets et leur date de publication afin d'éviter de provoquer une situation confuse pour les praticiens et leurs patients.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. Un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes, l'ANAES et l'Ordre des médecins afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les techniques ostéopathiques et chiropractiques, les recommandations de bonnes pratiques, la formation.... Les réflexions du groupe de travail ne sont pas achevées. L'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d'exercice n'est pas à ce jour finalisée.
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