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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer s'il existe, en Lettonie, un registre de la population. Il souhaite savoir d'une part le nom de ce registre dans ce pays et d'autre part son utilisation. Plus particulièrement, il la prie de bien vouloir lui indiquer en premier lieu si ce fichier ne mentionne que la population étrangère ou s'il mentionne tous les habitants. En second lieu, il souhaite savoir dans quelle collectivité territoriale ce fichier est tenu (commune, département ou équivalent). En troisième lieu, il souhaite savoir par qui ce fichier est tenu et notamment si la personne responsable du fichier est élue ou s'il s'agit d'une administration, dans ce dernier cas, il souhaite connaître le nom de cette administration et son équivalent en France. Enfin, il souhaite connaître l'ensemble des droits et devoirs qui découlent de l'inscription sur ce fichier et si l'inscription sur ce registre de population est obligatoire.
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Texte de la REPONSE :
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Un registre de la population a été créé en Lettonie en 1992. Il s'agit d'une base de données gérée au sein du département de la citoyenneté et des migrations du ministère de l'intérieur par un bureau spécialisé (site : www.pmlp.gov.lv). La base légale de ce registre est constituée par une loi et des règlements d'application (notamment pour ce qui concerne l'actualisation du registre). Le principe est celui de l'enregistrement obligatoire de données personnelles de tous les sujets de droit letton : citoyens, non- citoyens, apatrides, réfugiés et étrangers disposant d'un permis de résidence en Lettonie. Ne sont donc pas appréhendés par le registre les étrangers de passage, sans visa (cas des ressortissants de l'Union en-deçà de 90 jours) ou avec visas. Les données sont transmises par les administrations publiques (état civil, tribunaux, bureau de la naturalisation pour l'essentiel) qui travaillent en ligne et sur support papier et, en cas d'expatriation, par les personnes physiques elles-mêmes (via les ambassades de Lettonie). La base de données est actualisée de manière continue. Aux termes de la loi sont enregistrés, dans des délais légaux : nom, prénom, date lieu heure de naissance, idem pour le décès, citoyenneté, non-citoyenneté, nationalité (c'est-à-dire appartenance ethnique), identité des parents, leur mariage s'il y a lieu, lieu de résidence, pièce d'identité (passeport), permis de séjour (pour les étrangers), date du départ (pour les migrants). Les numéro de téléphone, le parcours éducatif ou l'appartenance confessionnelle ne donnent lieu à aucune inscription sur le registre. Le bureau du registre fournit sur la base de ces données un « code d'identité » individuel, qui est transmis à l'état civil. Ce code est généré par un programme informatique confidentiel. Il est personnel, unique et ne peut être réattribué (après un décès). Les données personnelles sont transmises par les administrations. Leur accès (par les administrations publiques et par les personnes physiques) est encadré par la loi sur le registre ainsi que par la loi sur la protection des données personnelles. Le bureau du registre de Riga centralise et met à jour les données. Il dispose d'antennes territoriales dans chaque district (rajons), ainsi que dans chaque arrondissement de Riga. Les antennes travaillent en ligne et sur support papier (elles conservent leurs archives). Elles abondent (sur la base des informations fournies par les administrés à l'état civil-mairie du lieu) et consultent la base de données. La Saeima (parlement) ne dispose pas de compétence particulière dans ce domaine.
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