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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent, pour l'aviculture, à déterminer une clarification de l'étiquetage notamment à l'égard des importations de poulets. Il conviendrait de s'assurer que les pays tiers qui exportent vers l'Union européenne respectent bien les mêmes règles sanitaires de commercialisation et environnementales. De surcroît, l'étiquetage peut tromper le consommateur lorsqu'il s'agit de poulets importés qui sont ensuite préparés et transformés. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à obtenir un étiquetage rigoureux et complet pour une bonne information des consommateurs et la sauvegarde de l'aviculture française.
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Texte de la REPONSE :
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Les viandes de volaille importées dans l'Union européenne doivent satisfaire au principe d'équivalence dans les pays exportateurs quant aux règles sanitaires applicables dans l'Union européenne. C'est en application de ce principe que sont agréés des pays tiers pour exporter leurs produits vers l'Union européenne. Par ailleurs, les mentions portées sur l'étiquetage des viandes de volailles doivent satisfaire aux règles d'étiquetage des denrées alimentaires régies par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Cette directive ne prévoit pas la mention obligatoire sur l'étiquetage du lieu d'origine ou de provenance, à l'exception des cas où l'omission de cette mention serait susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire. À cette exception près, l'indication d'origine est donc une mention facultative qui ne peut être imposée à des viandes et des produits à base de viande de volailles importés des pays tiers. Par ailleurs, un texte spécifique, le règlement du Conseil (CEE) n° 1906/90, du 26 juin 1990, établissant des normes de commercialisation pour les viandes de volailles prévoit l'indication du pays d'origine pour la viande importée dans l'Union européenne et destinée au consommateur ; toutefois, cette mention est facultative si cette viande est destinée à un atelier de découpe ou de transformation et aucune mention n'est exigée pour les produits élaborés à base de viande de volailles. Toutefois, convaincu de la nécessité d'une traçabilité permettant de connaître et d'indiquer au consommateur l'origine des produits avicoles mis sur le marché, le ministre de l'agriculture a demandé à la Commission européenne qu'elle engage des réflexions en vue d'inscrire cette exigence dans des obligations réglementaires en étendant l'obligation d'indication du pays d'origine prévue dans le texte actuel : aux produits à base de viande de volaille importés et destinés directement au consommateur européen ; aux produits à base de viande de volaille fabriqués dans l'UE à partir de viandes importées de pays tiers.
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