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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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bruits
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Analyse :
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matériel audio situé dans un véhicule. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article R. 318-3, alinéa 5, du code de la route dans le cas où le niveau sonore d'un matériel audio situé dans un véhicule est élevé d'une manière excessive. L'ambiguïté du code Natinf 6126 « émission de bruits gênants par véhicule à moteur » dont il est fait référence dans ce contexte laisse à penser qu'il serait souhaitable de créer un code Natinf spécifique à l'usage d'une radio ou d'un matériel de sonorisation au même titre que le Natinf 23803 réprimé par l'article R. 412-6 du code de la route, récemment créé, relatif à l'utilisation du téléphone portable. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre à cette situation. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souligne à juste titre l'ambiguïté de l'expression « émission de bruits gênants par véhicule à moteur ». Dans le contexte de l'article R. 318-3 du code de la route, on peut penser que les bruits visés sont exclusivement les bruits directement ou indirectement liés au moteur, et non les bruit émis par des équipements nomades ou non liés à la propulsion du véhicule. En particulier, cet article ne traite pas des bruits provenant de véhicules sans moteur (caravanes, planches roulettes, etc.). Il semble donc que, outre la définition d'un code Natinf adapté (définition qui relève du ministère de la justice), se pose le problème d'une base juridique adaptée à ce genre d'infraction, qui n'est pas du ressort du code de la route.
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