12ème législature

Question N° : 45922	de  M.   Paillé Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  17/08/2004  page :  6374
	Réponse publiée au JO le :  14/12/2004  page :  9990
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	grande distribution
Analyse :	relations avec les fournisseurs. filière avicole
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord prévoyant une baisse généralisée des prix de détail. L'article 4 de cet accord prévoit un système particulier pour les produits agricoles non marketés qui ne sont pas soumis à cette baisse automatique. Pour la filière volaille de chair, les produits crus et cuits qu'elle met sur le marché sont des produits agricoles ne subissant qu'une transformation minimale, dont le prix de vente est directement lié à la situation du marché. Il lui demande donc la confirmation du caractère de produits agricoles pour la filière volaille de chair dans le cadre de cet accord.
Texte de la REPONSE :	L'engagement pour une baisse durable des prix, signé le 17 juin 2004, réserve aux produits bruts agricoles un traitement particulier. Le point 4 de ce document prévoit que les produits bruts agricoles non marketés, dont la liste est établie par voie contractuelle ne sont pas soumis à l'engagement de baisse des prix de 2 %. Les produits de la filière « volaille de chair », notamment les carcasses entières et les découpes constituent des produits bruts agricoles, à l'exception toutefois des produits cuits, panés, assaisonnés ou en brochettes (mêmes règles que pour les produits bovins ou porcins). Telle est d'ailleurs la position des professionnels du secteur.

UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O