12ème législature

Question N° : 45932	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  17/08/2004  page :  6376
	Réponse publiée au JO le :  21/09/2004  page :  7390
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	radars
Analyse :	systèmes de détection. interdiction
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les risques de dérives liés à la commercialisation croissante d'appareils de détection des radars automatiques. En effet, ayant pour fonction de signaler la proximité de radars, ces appareils permettent aux automobilistes d'adapter leur vitesse à des endroits précis, leur offrant ainsi la possibilité de rouler plus vite une fois « l'obstacle » franchi. Ces dispositifs vont indiscutablement à l'encontre des objectifs du Gouvernement en matière de prévention et de sécurité routière et sont donc de nature à mettre à mal les efforts louables qu'il entreprend pour faire respecter les limitations de vitesse et faire baisser le nombre de victimes de la route. Aussi serait-il souhaitable que des mesures soient prises afin de contrer l'expansion de ce type d'appareils. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les risques liés à la commercialisation d'appareils de détection des radars automatiques et lui demande quelles mesures il entend prendre pour contrer l'expansion de ce type d'appareils. La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a renforcé les sanctions encourues en la matière. Désormais, en application de l'article L. 413-2 du code de la route, la fabrication, la vente, la proposition de location ou l'incitation à acheter des appareils de nature à déceler ou perturber le fonctionnement de radars est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces sanctions particulièrement sévères incitent les sociétés qui commercialisent ces produits à agir depuis l'étranger, ce qui rend les enquêtes plus difficiles. Il est enfin à souligner que la localisation des radars automatiques fait l'objet d'une large information, ce qui atténue fortement l'utilité des détecteurs.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O