12ème législature

Question N° : 45935	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  17/08/2004  page :  6378
	Réponse publiée au JO le :  27/12/2005  page :  12128
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	questions écrites
Analyse :	réponses. délais
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que sa question écrite n° 1893 du 26 août 2002 concernant le régime local d'Alsace-Moselle n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle a été posée. Elle s'étonne tout particulièrement d'un tel retard et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons de telles négligences. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Texte de la REPONSE :	Le code de la mutualité prévoit à l'article L. 112-1 que les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance peuvent, pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, moduler le montant des cotisations notamment en fonction du régime de sécurité sociale d'affiliation ou du lieu de résidence. Il appartient ainsi aux membres participants, conformément aux règles de la démocratie mutualiste, de déterminer les paramètres du règlement de leur mutuelle afin de prendre en compte, le cas échéant, la situation particulière des personnes bénéficiant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O